Vous souhaitez modifier le statut de votre entreprise ? Nous vous donnons des conseils pour passer au statut SARL.
Le statut de micro entrepreneur
L’auto-entrepreneur peut faire le choix de son statut et souvent, c’est celui de micro-entrepreneur, car les formalités sont simples. Il suffit de faire une déclaration mensuelle de ses revenus d’activité et de payer les cotisations sociales. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce statut permet de cumuler un autre revenu salarié ou une autre activité telle qu’une formation. En effet, le cumul de revenus et d’activités est possible, seul le plafond de revenus de l’entreprise est limité, c’est là que l’auto-entrepreneur peut se poser des questions sur la nécessité de la création d’une SARL.
Avant de passer à la SARL, il existe également la possibilité de créer une SAS. La SAS implique que les décisions soient obligatoirement prises collectivement. Par exemple, il doit y avoir une approbation des comptes et répartition des bénéfices. La modification du capital social doit se faire collectivement, de même pour la fusion, la dissolution de la société, ou encore pour la nomination des commissaires aux comptes. Pour une SAS, il est obligatoire de faire le choix d’un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.
Les avantages de la SARL
Le projet de changement de régime pour votre entreprise est un choix important qui peut permettre de bénéficier d’un certain nombre d’avantages pour l’entrepreneur et pour l’entreprise. La SARL est une association de plusieurs auto-entrepreneurs, en général, il s’agit du moment où l’entreprise fonctionne suffisamment pour employer des salariés. La SARL est également le statut qui permet de dépasser un certain plafond de revenus. Néanmoins, les revenus de l’entreprise ayant un statut SARL seront désormais assujettis à la TVA. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport ce qui permet une sécurité.
Si vous ne souhaitez pas vous associer, mais que vous avez besoin de dépasser le plafond de revenus, vous pouvez créer une EURL qui comporte les mêmes avantages que la SARL. Une fois constituée en EURL, votre entreprise pourra plus facilement passer au régime SARL. L’EURL dont l’associé est unique peut garder le statut fiscal de la micro-entreprise ce qui simplifie énormément les démarches. Il est possible de faire le choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus. La responsabilité de la personne est limitée et le montant de l’apport minimum est flexible ce qui est un avantage considérable.
Normalement, le siège social d’une SARL doit être établi dans un local commercial, c’est-à-dire un bail commercial, un bail de courte durée ou une convention d’occupation précaire. Cependant, si ce n’est pas possible, vous pouvez domicilier la société au domicile du gérant, dans une entreprise de domiciliation ou dans les locaux d’une autre entreprise.
Pour la cotisation à la retraite des indépendants, il s’agit de la caisse de cotisation sociale des indépendants, elle est désormais gérée par une caisse unique et s’intitulait RSI avant 2018. Le paiement se fait de façon différente selon l’année de création et le statut des différents entrepreneurs de l’entreprise. Pour cela, il faut se rapprocher de sa caisse pour se renseigner sur le calcul des cotisations.
Comment passer en SARL lorsqu’on est micro-entrepreneur ?
Il s’agit essentiellement de réaliser des formalités juridiques, qui peuvent se faire en ligne. Pour cette démarche, il est tout de même conseillé de se faire accompagner par un professionnel du milieu juridique, car contrairement à la micro-entreprise, le passage au statut SARL est plus complexe. La première chose à faire est de radier son auto-entreprise. Il faut rédiger les statuts de l’entreprise, il faut immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, il faudra ensuite nommer un gérant. Il est important aussi de faire évaluer les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. Pour les questions financières, il est important de se faire assister par un expert-comptable.
Pour tout comprendre sur le régime social de la SARL, vous pourrez être conseillé afin de faire le bon choix. Pour déterminer qui est le gérant de la société, il faut savoir que le gérant peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
- S’il est majoritaire, c’est qu’il détient seul, avec des membres de sa famille, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Un gérant majoritaire sera affilié au régime des travailleurs non-salariés.
- Si le gérant est minoritaire, il pourra recevoir un revenu au titre de son mandat social et un revenu au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail. Le mandat social relève du régime social des « assimilés-salariés ». Le revenu lié au contrat de travail implique la même cotisation pour tous les salariés.
- Si le gérant est égalitaire, il sera soumis au régime social des « assimilés-salariés ».
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