Tout ce que vous devez savoir sur le paiement des dettes d’une SARL.

Principe de la responsabilité limitée

La SARL est une société à responsabilité limitée. En France, c’est la forme juridique la plus utilisée pour une création de société. Elle permet à deux ou plusieurs associés de créer une entreprise facilement et rapidement. Elle est appelée société à responsabilité limitée, car elle permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports, c’est-à-dire de leurs investissements initiaux.

Ainsi, en théorie, la protection du patrimoine personnel des associés est assurée dans la SARL. À noter toutefois qu’en pratique, il existe une différence entre la responsabilité des associés, la responsabilité d’un associé caution et la responsabilité d’un associé gérant de la SARL. Il est important de comprendre la responsabilité impliquée dans chaque cas de partenariat et de savoir qui devra payer les dettes de la SARL.

Responsabilité des associés selon leurs apports au capital

Lorsque vous créez une SARL, vous devez fournir un capital social de départ. Chaque associé va amener son propre apport qui lui donnera un nombre de parts sociales proportionnel à cet apport. Ces apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (mobilier, fonds de commerce, brevets…) ou en industrie (compétences, travail…).

Les biens personnels des associés ne sont donc pas pris en compte et ne sont pas impliqués en cas de problèmes ou en cas de dettes de la société. En résumé, ce que l’on entend par « responsabilité limitée au montant des apports » est que l’associé ne perdra que ce qu’il a investi dans la société au départ. Les associés ne sont donc pas tenus de payer pour les dettes de la société, c’est-à-dire ce que l’on appelle le passif. Il n’y a donc aucun risque de devoir rembourser une dette contractée par la société avec des biens, des actifs de son patrimoine personnel.

Il existe une exception à ce principe, qui concerne le cas de ce que l’on appelle « l’associé caution ».

Responsabilité d’un associé caution

Dans certains cas, les associés de la SARL peuvent être amenés à contracter un prêt auprès d’une banque, par exemple, pour aider à la création ou au développement de la SARL. Les banques peuvent alors exiger à un ou plusieurs associés de la SARL de garantir le prêt avec leurs biens personnels. L’associé devient alors ce que l’on appelle un « associé garant ». Ainsi, même si en théorie, la SARL est « à responsabilité limitée », les associés garants devront rembourser les dettes de la société en cas de liquidation judiciaire ou de redressement avec leur propre patrimoine personnel.

Responsabilité des associés gérants

Un autre cas concerne le ou les associés qui sont également gérant de la SARL. Cet « associé gérant » est donc à la fois investisseur dans la SARL (d’où sa qualité d’associé) et gère les affaires et les activités quotidiennes de la société (d’où sa qualité de gérant). Pour ce gérant, les responsabilités encourues vont non seulement au-delà des apports investis dans le capital social initial, mais revêtent également une autre nature. Sa responsabilité civile (en cas de préjudice à la société ou à un tiers) et sa responsabilité pénale (en cas de fraude) peuvent être engagées.

Quel type de dettes une SARL peut-elle contracter ?

Tout au long de sa vie, une entreprise traite avec différents fournisseurs, banques et administrations. La SARL peut ainsi devenir débitrice de nombreux créanciers. Il est donc important pour les différents associés de savoir qui devra payer en cas de dettes de la SARL.

• Les dettes bancaires : le besoin de financement conduit souvent les SARL à faire un emprunt auprès des banques. Tant que la capacité de financement de la société le permet, celle-ci est tenue de payer les mensualités dues. Dans le cas contraire, c’est à l’associé garant de rembourser la dette avec les actifs de son patrimoine personnel.
• Les dettes salariales : en cas de liquidation judiciaire, les salaires sont les dettes qui doivent être payées par la SARL en priorité. Si l’entreprise n’est pas en mesure d’effectuer les paiements, les salariés peuvent faire appel à l’AGS, qui est l’association de gestion du régime de garantie des créances des salariés.
• Les dettes fiscales : ces dettes peuvent engager la responsabilité du gérant en cas de faute avérée, qu’il soit associé gérant ou non.
• Les dettes sociales : si la société est en liquidation, ces dettes cessent immédiatement. En revanche, si les fonds de la société sont insuffisants, c’est le dirigeant de la SARL qui devra payer des dommages et intérêts à l’URSSAF et des pénalités de retard.

Procédure de paiement des dettes de la SARL

En cas de dépôt de bilan d’une SARL ou en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur initiera une saisie de tous les biens de la société. Ceux-ci seront ensuite vendus pour payer les dettes de la SARL. La SARL, en tant que personne morale, est donc tenue de payer les dettes aux différents créanciers. Toutefois, la SARL ne pourra payer ses dettes que dans la limite des fonds qu’elle aura réussi à collecter.

Deux cas de figure sont possibles : soit la SARL a remboursé toutes ses dettes et est donc liquidée pour  » extinction du passif « , soit la SARL ne dispose plus de fonds suffisants pour payer ses dettes et est donc liquidée pour « insuffisance d’actif ».

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