La SARL ou société à responsabilité limitée est la forme d’entreprise la plus commune en France, caractérisée par son nom : la responsabilité limitée.

C’est sans conteste le principal avantage du choix de la SARL, mais en existe-t-il d’autres ?

Qu’est qu’une société à responsabilité limitée ?

C’est une forme de statut d’entreprise dans laquelle les associés, minimum au nombre de 2, maximum au nombre de 100, limitent leur responsabilité au montant de leur apport, en numéraire ou en nature.

Qui peut choisir cette forme d’entreprise ?

Nombre de commerçants, artisans, professions libérales et industriels ont adopté cette forme d’entreprise, plutôt qu’une autre comme l’entreprise individuelle, la SA, la SAS ou l’auto-entreprise. Ce statut juridique d’entreprise est exclu pour certaines professions notamment médicales, judiciaires et juridiques. Une société SARL de famille peut également être constituée, avec la particularité que tous les associés soient membres de la même famille, par lien de sang ou d’alliance.

Comment est créée une société à responsabilité limitée ?

La première des phases de la création de la société à responsabilité limitée est la rédaction des statuts et la nomination des dirigeants. Un certain nombre de mentions obligatoires doit figurer dans les statuts, comme entre autre la forme juridique (SARL), la dénomination sociale de l’entreprise, son siège social, le montant de son capital social, la durée de l’entreprise, son objet et la répartition des parts sociales entre les associés. Ces statuts peuvent être modifiés, mais des conditions de majorité des parts sociales sont requises.

Après avoir rempli le formulaire de déclaration et l’avoir déposé au centre de formalités des entreprises de son département, le dépôt du capital social est à effectuer auprès d’une banque. La dernière étape à réaliser est la publication de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales et le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

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Quels sont les avantages de la SARL ?

Le premier et principal avantage est la responsabilité limitée, à savoir que la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Aucune responsabilité ne peut s’étendre à leur patrimoine personnel ou familial lors du choix de ce statut d’entreprise. Ce n’est pas le cas, par exemple, pour une entreprise individuelle, où aucune distinction n’est faite entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Un entrepreneur individuel est susceptible d’engager son patrimoine personnel, et même celui de son conjoint.

Le second avantage est le montant des capitaux, librement déterminé par les associés et constituant les apports fournis par les associés pour faire vivre l’entreprise. En fonction du capital apporté, l’associé se verra attribuer un certain nombre de parts sociales. Aucun montant minimum de capital social n’est imposé par la loi.

Par exemple, si une SARL compte deux associés versant chacun 10 000 euros comme apport, le montant du capital social est donc de 20 000 euros, et chaque associé détiendra 50 % des parts sociales de l’entreprise.

Le troisième avantage est la possibilité d’opter pour une SARL familiale, dans laquelle les associés sont membres de la même famille. L’intérêt de ce statut est une imposition sur les revenus des associés et non une imposition de l’entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

La société à responsabilité limitée est normalement imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés, variable en fonction du chiffre d’affaires. Seule l’option de SARL familiale exonère de cet impôt sur les sociétés, les associés étant imposés au titre de l’impôt sur le revenu quant aux dividendes perçus. La plus-value sur les parts sociales de la société à responsabilité limitée est également imposable, sauf en cas de choix d’une SARL familiale.

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Second inconvénient est que seule une personne physique peut être gérant d’une SARL, à l’exception d’une personne morale. La rémunération du gérant est fixée par les associés. Concernant sa protection sociale, elle dépend de son statut. S’il est gérant majoritaire, il sera rattaché au régime de la sécurité sociale des entrepreneurs indépendants. S’il est gérant associé non-majoritaire ou non associé, il sera couvert au titre de la protection sociale, mais pas au titre de l’assurance-chômage.

Le principal inconvénient qui revient de façon récurrente est le fonctionnement rigide de ce statut juridique d’entreprise. Ainsi, lors de l’assemblée générale, qui doit se dérouler au minimum 1 fois par an, le déroulement et l’attribution des votes aux associés est définie de manière stricte sans possibilité d’autre méthode de fonctionnement. L’entrée ou la sortie d’associés est également soumise à un formalisme complexe.

Si la SARL a autant de succès lors de la création d’entreprises, c’est dû à ses avantages notables, notamment en matière de responsabilité limitée et de libre détermination du capital social, l’emportant sur la rigidité de fonctionnement de ce statut d’entreprise.

 

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