Encore très méconnu de plusieurs entrepreneurs, le statut de l’Entreprise Individuelle est en réalité très utilisé, sans que personne ne s’en rende compte. En effet, ce phénomène est très courant, car ce dernier n’a pas un statut juridique à proprement parler. Elle est plutôt un groupement de plusieurs statuts. Cet article vous explique plus en profondeur ce qu’est une entreprise individuelle, ses caractéristiques, ses avantages ainsi que son régime fiscal et social.
L’entreprise individuelle
De nombreux entrepreneurs n’arrivent pas à réellement cerner le concept du statut de l’entreprise individuelle. Car la plupart d’entre eux n’arrivent pas à faire la différence entre une entreprise individuelle et une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Il faut savoir que l’entreprise individuelle indique tout entrepreneur exerçant une activité en son nom propre. Par nom propre, nous désignons une entreprise n’ayant pas un statut juridique entier. De ce fait, au vu de la loi, elle n’est pas considérée comme une personne morale. Beaucoup d’entrepreneurs optent pour ce statut, car il leur permet de faciliter la gestion de leur activité. Cependant, en fonction du statut juridique mis en place par l’entrepreneur, ce dernier peut avoir un impact négatif sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Les catégories d’entreprises individuelles
On dénombre trois statut distinct au sein de l’entreprise individuelle :
L’entreprise individuelle classique
C’est le choix primaire. Choisi par l’entrepreneur lorsqu’il n’opte pas pour une auto-entreprise. Dans ce cas là, quelques biens du patrimoine personnel de l’entrepreneur peuvent être protégés grâce à une déclaration d’insaisissabilité. De ce fait, même si vous êtes tenue pour responsable, en cas de dette dans votre activité, ces derniers ne seront pas perquisitionnés.
L’auto-entreprise
Plus utilisé que le précédent, le statut d’auto-entreprise permet à l’entrepreneur de gérer une activité en nom propre, de manière très simple. En effet, ils ne seront pas confrontés à des obligations légales trop lourdes, en matière de comptabilité ou encore de gestion. Cependant, à la différence du statut d’entreprise individuelle classique, celui-ci ne permet de protéger aucun bien du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. De ce fait, en cas de dette liées à l’activité en nom propre, ces derniers peuvent être confisqués, pour le remboursement.
En outre, il faut savoir que le remboursement ne peut se faire avec la saisie de la résidence principale de l’auto-entrepreneur. En revanche, il est possible d’échapper à cette contrainte en associant le statut de l’auto-entreprise, avec le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
On dit du statut d’une entreprise qu’il est à responsabilité limitée, quand une partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Pour ce faire, ce dernier devra établir une liste des biens qui ne seront pas protégés, en cas de dette liée à son activité professionnelle. Ensuite, il devra les inscrire dans la déclaration d’affectation de patrimoine.
Il faut savoir que cette procédure dure un long moment. Car chaque bien affecté devra être évalué et estimé.
Le régime fiscal d’une entreprise individuelle
Ce type d’entreprise est soumis au principe d’impôt sur le revenu, selon la catégorie dans laquelle elle exerce son activité. Par exemple, dans le cas d’un commerçant, il sera soumis aux bénéfices industriels et commerciaux. Tandis que dans le cas d’un entrepreneur exerçant une activité agricole, il sera soumis aux bénéfices agricoles.
Au sein de ce type de régime, on parle de dépenses d’exploitation. Ce terme signifie que l’entrepreneur a la possibilité de déduire de son chiffre d’affaires, l’ensemble dépenses dont il a eu besoin pour monter son affaire. De ce fait, le régime réel permettra par exemple à un entrepreneur qui est dans la vente et l’achat de soustraire le coûts des marchandises acheté de son revenu imposable. De ce fait, l’ensemble des bénéfices nets seront affectés vers les revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur.
Il faut savoir qu’il existe deux types de régimes pour les entreprises individuelles :
- Le régime réel normal
- Le régime simplifié
Dans la plupart des cas, les entreprises individuelles se voient imposer un régime réel. Ce dernier a des exigences en comptabilité et en déclaration, qui sont plus lourdes que le régime simplifié. Dans la plupart des cas, l’entreprise individuelle passe du régime simplifié au réel normal, pour deux causes :
- La volonté du PDG de l’entreprise
- Le montant du chiffre d’affaire de l’entreprise individuelle
Il faut savoir qu’un seuil de chiffre d’affaires est établi pour qu’une entreprise puisse rester sous le régime réel simplifié. Dans le cas d’une activité d’achat et de revente, le chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas dépasser 789 000 euros. Et dans le cas d’une entreprise exerçant une activité de prestation de service, ce dernier ne doit pas excéder 238 000 euros.
Il faut savoir que lorsqu’une entreprise individuelle regroupe certaines conditions, cette dernière aura droit à un régime super simplifié. Ce régime offre à l’entrepreneur de nombreux avantages et l’allège de plusieurs obligations déclaratives.
Créer ou radier une entreprise individuelle
Une démarche très simple, car l’entreprise individuelle est régi par une structure juridique légère, mais aussi très souple. De ce fait, les formalités juridiques sont très réduite, comparé à celle d’une entreprise classique. Dans un premier temps, l’auto-entrepreneur devra se diriger vers la Cotisation Foncière des Entreprises pour déposer une déclaration de début d’activité. Mais en aucun cas, il ne sera obligé de rédiger des statuts (EURL ou autre). Cependant, dans le cas d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou dans le cas de l’auto-entreprise, des formalités spécifiques sont à prévoir. Il faut savoir, que la création d’une entreprise individuelle est très simple. Mais, sa gestion l’est encore plus. L’entrepreneur individuel pourra éviter :
- L’organisation d’assemblées générales
- La déposition de son capitale sociale dans les établissements bancaires
- Le dressage de PV de décisions
- La présentation de bilan annuel
De ce fait, c’est la meilleure alternative pour les entrepreneurs voulant commencer une activité dite modeste. De plus, il faut savoir que le nom commercial n’est pas obligatoire dans le cas de l’entreprise individuelle.
Ensuite, pour radier une activité d’entreprise individuelle, les formalités nécessaires sont assez faciles à réaliser. En effet, l’entrepreneur n’aura qu’à envoyer au CFE un formulaire P4. De plus, il faut savoir que la démarche de fin d’activité est totalement gratuite.
