La création d’une SARL, Société à Responsabilité Limitée, peut être avantageuse selon le secteur d’activité du travailleur, mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Il existe différentes formes juridiques d’entreprises :
- les Entreprises Individuelles (EI),
- les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS),
- les Sociétés Anonymes (SA),
- les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Ce statut peut être choisi par les artisans, commerçants, industriels et professions libérales. C’est une structure de société qui permet aux associés en faisant partie de calquer leur responsabilité au montant de leurs apports dans la société. Les associés reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports. Cette association démontre la volonté des associés de s’unir pour réaliser ensemble un projet commun.
La SARL est une société commerciale. Les règles de ces sociétés dépendent du Code du Commerce. Ce statut influe sur leur imposition, la réglementation des cessions de titres, la classification de leurs secteurs d’activité et la responsabilité de leurs dirigeants et associés.
L’entreprise commerciale permet d’organiser des partenariats, de limiter les risques juridiques et financiers pour l’activité, de séparer le patrimoine du créateur d’entreprise de celui de la société.
Une SARL peut être montée par un seul individu ou à plusieurs. Elle ne doit cependant pas dépasser cent associés. Lorsqu’elle est créée par un seul individu, elle est alors unipersonnelle, lorsqu’elle est créée à deux, il n’y a alors que deux associés dans l’entreprise : le gérant et l’autre personne. Lorsque le créateur d’entreprise crée sa structure seul sa société est alors baptisée EURL : Entreprise Unique à Responsabilité Limitée. Il est alors associé unique de sa société et exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Comment fonder une SARL ?
Lors de la création d’une SARL, certaines formalités sont à effectuer. Il faut tout d’abord que le créateur en rédige les statuts. Ceux-ci doivent comporter :
- la forme sociale de l’entreprise,
- sa durée (limitée à 99 ans),
- sa dénomination sociale,
- son siège social,
- son objet social,
- le montant de son capital social,
- le nombre et la répartition des parts entre les associés.
L’entreprise doit ensuite être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cela doit être envoyé au Centre de Formalités des Entreprises. Toute entreprise doit avoir un matricule, il n’est donc pas étonnant que cela s’applique également aux sociétés à responsabilité limitée. Puis, un avis de constitution de la SARL doit être publié dans un journal.
Quel régime social pour un gérant de SARL ?
Le gérant est considéré comme travailleur indépendant s’il est majoritaire ou comme salarié s’il est minoritaire ou égalitaire. Le gérant est considéré comme majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié des parts de l’entreprise.
S’il est majoritaire, il est alors assimilé au régime des travailleurs non-salariés. S’il est minoritaire, il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail. Pour son mandat social, il est affilié au régime des assimilés-salariés, pour son contrat de travail, il cotise comme tout salarié. S’il est égalitaire, il est affilié au régime des assimilés-salariés.
Quels sont les avantages d’une SARL ?
Il y a plusieurs avantages à opter pour le statut de SARL :
- il n’y a pas de minimum de capital à avoir pour monter une société à responsabilité limitée ;
- la responsabilité des associés est limitée ;
- le fonctionnement juridique de la société est encadré, ce qui protège ses membres ;
- les gérants principaux de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants ;
- cette forme d’entreprise permet d’être seul associé de la structure ;
- un régime fiscal particulier est proposé pour les SARL familiales ;
- les charges sociales sont moins élevées ;
- la gérance avec un conjoint est simplifiée, il peut avoir le statut de conjoint-collaborateur.
Le fonctionnement de la SARL est encadré juridiquement. Toute action comme la vente de parts sociales ou l’ouverture du capital ne peuvent s’effectuer sans l’accord de tous les associés. Leur avis est consulté bien souvent en assemblée générale.
Quels sont les inconvénients d’une SARL ?
Bien que le système de SARL ait ses avantages, il possède aussi quelques inconvénients. Si le dirigeant est majoritaire, il est alors travailleur indépendant ce qui le fait bénéficier d’une couverture sociale moins avantageuse que celle de dirigeant salarié.
Ce type de société n’est pas adapté aux petits projets, ou aux secteurs d’activité trop restreint. Car ses coûts de création et de gestion peuvent être élevés et son fonctionnement fastidieux. En effet, la gestion de sa comptabilité est conséquente et il y a une assemblée générale annuelle à organiser, entre autres.
Autre inconvénient : les dividendes versés aux associés sont soumis à des cotisations sociales, même chose pour les rémunérations des dirigeants.
La Société à Responsabilité est une structure d’entreprise qui a ses avantages selon le secteur d’activité concerné. Le créateur d’entreprise doit être vigilant quant à ses besoins, s’interroger sur les besoins de son activité et la structure sociale la plus bénéfique à son exercice.
