L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une organisation commerciale qui opère dans le même cadre juridique qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Il s’agit d’une forme juridique adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise tout en bénéficiant de la protection juridique offerte par une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La structure juridique de l’EURL leur permet également d’anticiper la croissance de leur activité et d’intégrer des partenaires supplémentaires, transformant l’entreprise en SARL.
Qu’est-ce qu’une EURL (société à responsabilité limitée unipersonnelle) exactement ?
Une entreprise à responsabilité limitée à une personne est un autre terme pour la société à responsabilité limitée unipersonnelle (une EURL) qui est un type de société à responsabilité limitée (SARL).
De ce fait, elle suit la même réglementation qu’une SARL, à l’exception de tous les changements nécessaires à l’existence d’un seul associé.
Pourquoi l’EURL comme forme juridique a-t-elle été choisie ?
La position juridique de l’EURL offre des avantages clairs aux entrepreneurs dont les objectifs reflètent certaines attentes pour leur entreprise.
Ces caractéristiques technologiques font de l’EURL une option stratégique par rapport au statut de microentreprise ou de Société Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), qui ne permet pas de pérenniser l’activité de l’entrepreneur.
En conséquence, le statut juridique de l’EURL est adapté aux profils suivants :
- Entrepreneur qui lancer sa propre entreprise, qu’il compte transmettre à ses enfants
- Entrepreneur ayant des ambitions de croissance et de développement pour une activité démarrée à son compte
- Investisseur souhaitant faire fructifier son argent en investissant dans une activité commerciale ou artisanale gérée par une troisième fête
EURL vous permet de protéger vos biens personnels. En constituant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos dons. Par conséquent, à moins que vous n’ayez commis une mauvaise gestion, vos créanciers professionnels ne pourront vous poursuivre personnellement. Dans SASU, le principe est le même.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
Contrairement aux entreprises individuelles actuelles, l’EURL est un type de société qui limite la responsabilité de l’actionnaire individuel au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est différent du patrimoine personnel si l’actionnaire unique suit ce concept ; sinon, il risque de perdre le bénéfice de cette limitation.
Puis, après l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont la direction est une seule personne physique sont éligibles au régime de la micro-entreprise.
L’EURL prévoit également l‘imposition d’un impôt sur les sociétés. Cette option peut être bénéfique pour l’optimisation fiscale, notamment pour les personnes assujetties aux taux d’imposition les plus élevés.
De plus, l’option IS permettra au gérant associé isolé de maximiser son régime de sécurité sociale si nécessaire. Les cotisations sociales qu’il est obligé de payer en tant que travailleur indépendant seront basées sur le salaire qu’il a effectivement payé, plutôt que sur son bénéfice (avec impossibilité de déduire la rémunération). Dans un objectif d’optimum social, un arbitrage entre dividendes et rémunérations peut être réalisé.
Même s’il s’agit du même type d’organisation, les normes de gestion des EURL sont moins contraignantes que celles des SARL. Dans certaines circonstances, le gestionnaire ne sera pas tenu de préparer un rapport de gestion ou un procès-verbal de réunion. Par ailleurs, les décisions imputables aux assemblées générales des SARL seront soumises à une simple décision de l’associé unique en EURL.
L’argent mis à la disposition de l’entreprise par l’associé unique via son compte courant peut donner lieu à un paiement sous forme d’intérêt fixe, ce que les opérateurs individuels ne peuvent faire.
Le gérant associé unique de l’EURL qui choisit de céder ses actions et est actif depuis plus de 5 ans pourra bénéficier du régime d’exonération des plus-values de cession de titres en vue de sa retraite.
Contrairement à ce qui doit être fait dans les entreprises individuelles, le seul gérant associé d’une EURL qui choisit de céder la gestion à un tiers ne sera pas tenu de mettre en place un bail gérance mais devra simplement changer de gérant.
Lorsque l’actionnaire isolé décidera de vendre son entreprise, il disposera d’une option supplémentaire : il pourra vendre ses actions ainsi que son entreprise. Elle ne pourra même vendre qu’une partie de son entreprise, contrairement à une entreprise unipersonnelle. En conséquence, elle conservera le nombre d’actions requis et EURL deviendra une SARL.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Les inconvénients de la couverture sociale de l’EURL pour les dirigeants associés sont les suivants : L’EURL est gérée par la direction. Ce doit être une vraie personne. Lorsque l’actionnaire unique agit également en tant que gestionnaire de l’EURL, on parle de gestionnaire associé. L’associé gérant est un indépendant et non un salarié de l’EURL (TNS).
Le coût de production : Si une EURL peut être constituée avec seulement 1 € de capital social, d’autres dépenses importantes sont à prévoir :
- Rédaction de statuts si vous n’utilisez pas les statuts conventionnels
- Les frais liés à l’immatriculation du cabinet au Centre de Formalités des Entreprises (Greffe du Tribunal de Commerce, CMA ou CCI).
- Les frais de publication d’annonces légales dans un journal.
- Avec des services clés en main d’aide à la création d’entreprise, vous pouvez garder ces coûts sous contrôle.
Manque d’adaptabilité : Le fonctionnement de l’EURL est régi par la législation. Cela rationalise et assure la gestion de l’entreprise mais impose certaines limitations dans son organisation (élection d’un gérant, réunion et tenue de l’assemblée générale, tenue des finances, etc.).
De plus, si l’associé choisit de convertir son EURL en Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou tout autre type de société, il devra passer par des processus chronophages comme une cession d’actions ou une augmentation de capital : De ce fait, contrairement à la Simplified Joint Stock Corporation (SAS) dont le régime est extrêmement faiblement réglementé, l’EURL n’est pas une société de type très flexible.
Quels sont les différents régimes fiscaux pour la société EURL ?
Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l‘impôt sur le revenu si le seul actionnaire est une personne physique. Ils doivent être déclarés :
- Pour les revenus d’une activité commerciale ou artisanale entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Pour les revenus d’une activité libérale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- En revanche, si l’unique actionnaire est une personne morale, l’entreprise doit payer l’impôt sur les sociétés.
