La SARL fait partie des sociétés de capitaux. À la différence des sociétés de personnes, la responsabilité des associés de ce type de société se trouvent limitée à leurs apports. Tour d’horizon des conditions à respecter pour créer une société à responsabilité limitée.
Les conditions légales pour créer une SARL
Les articles L.223-1 à L.223.43 du code de commerce fixent les conditions de création d’une Société à Responsabilité Limitée.
Les statuts de la société permettent de matérialiser l’objet social, c’est-à-dire le « pourquoi » de la création d’une société. Ils mettent en évidence la forme sociétale ainsi que l’activité de l’entreprise. Les statuts sont très importants à établir, puisqu’ils déterminent l’avenir de la société et entraînent des conséquences juridiques.
Lors de la rédaction des statuts par le ou les fondateurs de la société, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer tels que :
- La forme de la société, la dénomination sociale de celle-ci, le siège ainsi que l’objet social, la durée de vie de la société qui ne peut excéder 99 ans selon l’article L.210-2 du code du commerce.
- Le montant du capital social, l’identité des fondateurs de l’entreprise ou du fondateur, s’il s’agit d’une SARL unipersonnelle.
- Le dépôt des fonds dépendant de la nature des apports, notamment en numéraire, les modalités de libération de ces apports ainsi que leur évaluation. Et s’agissant d’apports en industrie : prévoir la souscription ainsi que la répartition des parts sociales entre les différents associés. Point très important sous peine de sanction prévue à l’article L.241-1 du code de commerce.
À noter que vous pouvez tout à fait confier ce volet à un expert tel qu’un avocat, un expert-comptable ou encore un notaire.
Les apports recevables au titre de la création d’une SARL
Plusieurs types d’apports sont possibles de réaliser dans le processus de création d’une SARL. Ce sont :
- Les apports en numéraire : constitue un apport en numéraire, l’apport en argent réalisé par un associé. Au moment de la constitution de la société, un minimum légal des actions est à libérer au titre de l’apport en numéraire : il correspond à au moins 1/5 ème du montant global. Le reste doit être libéré dans un délai de cinq ans à compter de la création de la société.
- Les apports en industrie : type d’apport non-évaluable en argent. Il s’agit de l’apport de connaissances, compétences, expertise technique d’un associé au profit de la société.
Dans ce type de société, l’apporteur en industrie bénéficie de certains droits comme celui du partage des bénéfices avec les autres associés.
- Les apports en nature : il s’agit de mettre à disposition de la société des biens autres que de l’argent. Toutefois, le bien apporté doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation en argent. À la différence des parts sociales s’agissant de l’apport en numéraire qui peuvent être libérées dans les cinq premières années de la société, s’agissant de l’apport en nature, les parts doivent être libérées immédiatement et intégralement dès la création de la société.
À noter que selon le montant que l’on peut tirer du bien objet de l’apport, le recours à un commissaire aux apports peut être requis. C’est le cas si le bien a une valeur excédant les 30.000 euros et si ce montant dépasse de moitié le capital social.
Les étapes à suivre pour créer une SARL facilement
Ces étapes constituent des formalités administratives. Elles font suite à l’étape de la création et de la signature des statuts par l’ensemble des associés.
Le dépôt des apports
Cette phase concerne les apports en numéraire qui feront l’objet d’un dépôt par les associés. La somme sera ensuite bloquée soit par la banque, soit chez le notaire. À noter que cette somme peut être débloquée en présentant l’extrait K-bis du gérant.
Aussi, des informations sont à fournir au dépositaire telles que les statuts, la pièce d’identité des associés, ainsi que du déposant.
Rédiger une demande d’immatriculation de la SARL
Dans ce cas de figure, c’est le gérant de la SARL qui devra remplir un formulaire M0 d’immatriculation de la société. À remettre au centre des formalités des entreprises, accompagné de tous les justificatifs requis.
Accomplir certaines formalités bien spécifiques aux gérants d’une SARL
En tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous devez remplir le formulaire TNS, c’est un document pour les dirigeants travailleurs non-salariés. C’est un document administratif qu’il faudra remplir avec le plus grand soin, afin d’éviter toute déconvenue ultérieure.
Vous devez en tant que gérant, faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Si vous êtes plusieurs à diriger la société, vous devez alors tous signer ce document.
Enfin, vous devez fournir une attestation de filiation.
Publier l’avis de constitution d’une SARL au JAL
L’avis de constitution de votre SARL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. C’est une étape obligatoire pour demander l’immatriculation de votre société. Moyennant le règlement de certains frais.
Faire un dépôt de votre dossier de demande d’immatriculation
À cette étape, le Centre des Formalités des Entreprises va vous remettre un récépissé dit de dépôt de création de la société. Ce dossier comprend plusieurs choses dont : un exemplaire de vos statuts, signés et paraphés, un exemplaire de la parution de votre société dans le JAL.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Il s’agit d’une nouveauté de la loi sapin 2. Les personnes concernées sont celles qui contrôlent effectivement la société. Il peut s’agir par exemple d’une personne physique détenant plus de 25 % du capital de la société ou des droits de vote ; ou exerçant un contrôle sur les organes de direction, de gestion de l’entreprise.
Avec toutes ces informations, vous pouvez désormais sauter le pas et créer votre société à responsabilité limitée.
A lire aussi :
- Les raisons de modifier sa micro-entreprise en SARL
- Tout savoir sur le capital social d’une SARL
- Comment devient-on gérant d’une SARL ?
- Les conditions pour créer une SARL
- Pourquoi créer une SARL de famille ?
- Tout savoir sur les apports d’une SARL
- Les associés requis pour une SARL
- SARL : Qui est responsable du paiement des dettes ?
- SARL : les règles à respecter en comptabilité
- Tout savoir sur la cession des parts d’une SARL
- Nos conseils pour trouver la banque idéal pour votre SARL
- SAS ou SARL, tout savoir sur les avantages et inconvénients
- Guide sur les différences entre une SARL et une SAS
- Pourquoi choisir la SARL comme statut d’entreprise ?
