Lorsque vous cherchez à créer votre société avec des partenaires mais que vous ne connaissez pas encore quel statut adopter pour votre société et que vous hésitez à créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une autre. Dans l’article d’aujourd’hui nous allons vous donner un aperçu de la SAS, ce qu’elle est, ses avantages et son fonctionnement afin de vous aider à bien choisir.
Qu’est-ce qu’un statut SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs une forme qui combine flexibilité opérationnelle et une large autonomie des partenaires dans le fonctionnement de l’entreprise.
Elle est créée au cours des années 1990 afin de combler les lacunes de la SA, et le créateur a voulu proposer aux entrepreneurs une forme de société dont les principales modalités opérationnelles seraient convenues entre les parties, les dispositions de la SA demeurant valables pour les autres. En effet, la SAS a été créée pour répondre aux besoins des créateurs d’entreprise désireux de constituer une société par actions (SA), sans pour autant se soumettre aux démarches fastidieuses qui s’imposent. La SAS peut se voir attribuer n’importe quel objet social, de nature civile ou commerciale, à condition qu’il ne soit pas opposé aux règles de moralité et d’ordre public. Peu importe son but corporatif, la SAS reste une entreprise commerciale sur le plan formel. En effet, cette dernière constitue une personne morale, ce qui implique que son existence est autonome par rapport à ses créateurs. Elle dispose de son propre protocole et est donc distincte de celui de ses associés. Leurs biens personnels sont préservés dans le cas de poursuites de la société. A la différence de la SA, on peut constituer une SAS à moindre coût, avec un capital de base minimum, autrement dit, avec un capital social limité à 1€, on réduit les obligations des partenaires. Si cette possibilité est juridiquement envisageable, elle n’est pas recommandée en pratique. De fait, le fonds social constitue le garant essentiel des créditeurs, et si celui-ci est trop faible, il présente le risque de ne plus inspirer suffisamment confiance aux associés, et en particulier aux banques, qui demanderont des garanties plus importantes, ou ne voudront pas coopérer.
Comment constituer une SAS ?
Tout d’abord, il faut savoir que les règles de constitution de cette société sont plus légères que n’importe quelle autre. Il vous faudra,
- Des associés,
- La constitution d’un capital,
- La détermination d’un objet social,
- La création d’une société de forme différente.
Pour les associés, sachez que toute personne physique ou morale est susceptible d’être un partenaire. Cependant, il est nécessaire d’avoir au moins 2 partenaires, sinon elle sera considérée comme étant une simple société par action. Sachez également que les démarches de constitution et d’immatriculation sont les même que ceux d’une SA.
Pourquoi choisir le statut SAS ?
La particularité majeure de la constitution d’une SAS réside dans la flexibilité de toute son activité, les partenaires disposant ainsi d’une grande latitude pour décider de la structure de leur propre entreprise. En effet, le statut de SAS favorise une grande évolutivité des capitaux, autrement dit, il est possible de moduler aisément le capital en amont ou en aval sans être obligé de faire appel à une réunion exceptionnelle de l’assemblée générale. Ce qui permet à la compagnie de s’agrandir et de développer très vite ses activités. Les partenaires ont la possibilité de gérer l’entrée et la sortie des associés du capital, à travers des dispositions particulières tels que,
- Incessibilité,
- Agrément,
- Préemption.
Sachez que la valeur des capitaux propres est déterminée dans les contrats de société. Cependant, il est possible de créer une SAS avec un fonds social fluctuant, dans la mesure où le capital minimum requis est maintenu. Outre le fait de pouvoir créer sa société à partir de fonds propres de 1€ uniquement, il faut savoir que les actionnaires de la SAS profitent, tout comme la SARL, des avantages de la limitation de la responsabilité. Ce qui revient en fait à dire que les partenaires de la SAS ne sont tenus responsables des obligations de leur entreprise qu’à hauteur de leur participation financière au capital social. En résumé, dans le cas où la SAS ne parvient pas à respecter ses dettes, ses créateurs ne peuvent appréhender que ses biens ainsi que le montant du capital social, sans pouvoir déborder la structure de la société pour s’attaquer au bien personnel des partenaires. En effet, le statut de SAS permet de séparer les biens des partenaires des biens sociaux de la société. On constate en fait 2 exclusions à ce système de protection des biens personnels. D’abord, en cas de fausse administration, le directeur est susceptible d’être contraint de payer des pénalités sur le fondement de la responsabilité civile, ou de prendre en charge partiellement les dommages de la compagnie sur la base de la responsabilité pour absence d’actif. Le second cas est celui où l’un des partenaires a servi de garant à la société, la défaillance de cette société peut amener son créateur à se tourner finalement contre vous.
Comment fonctionne une SAS ?
La SAS est créée avec au moins un associé, autrement dit SAS Unipersonnelle (SASU). Les partenaires forment le capital social avec des contributions sous forme de nature ou d’espèces et obtiennent des actions en retour. Les statuts déterminent de manière libre la gestion de la société. Ils indiquent notamment les modalités de licenciement, de désignation des administrateurs, mais également en ce qui concerne leur nombre, la dureté de leur mission, leur régime de rétribution ainsi que leurs fonctions. Sachez que le nombre maximum de partenaires est libre. La spécificité du statut de la SAS consiste en son mode de fonctionnement très flexible. En effet, les partenaires déterminent en toute liberté dans les statuts des règles de fonctionnement de la société. Sachez également que les actionnaires de la SAS ont la possibilité de placer dans les statuts des conditions de transfert des actions pour favoriser ou au contraire contraindre l’entrée et la sortie du capital des actionnaires. Il y a aussi les modes de gestion où la seule exigence juridique est de désigner un président qui assurera la représentation de la société devant la justice, cependant gardez à l’esprit qu’il y a d’autres possibilité.
