Lorsque vous souhaitez ouvrir une société, vous ne savez pas forcément quel statut choisir entre une SARL et une SAS. Dans cet article, on vous explique les principales différences entre ces deux régimes.
La différence des statuts
En SARL (Société A Responsabilité Limité), le dirigeant, est dit majoritaire, égalitaire ou minoritaire selon le pourcentage de parts sociales (capital social) qu’il détient. Le gérant de la SARL est majoritaire s’il détient, seul ou à plusieurs, plus de 50 % des parts sociales. Il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une SARL, on parle alors de cogérance (conjoint). Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime social des travailleurs non-salariés, il est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). Un gérant égalitaire ou minoritaire relève du régime social des assimilés salariés, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Dans une SAS, le dirigeant est appelé président, en outre, il est possible de désigner d’autres personnes ou organes de direction dans une SAS, comme un directeur général, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration. Le président de SAS, quant à lui, relève du régime social des assimilés salariés, par conséquent, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que cadre.
Autre point important, le dirigeant est obligatoirement une personne physique en SARL, contrairement à la SAS.
Les règles de fonctionnement
Il est important de savoir que la loi encadre davantage les règles de fonctionnement de la SARL que de la SAS.
Les actionnaires d’une SAS disposent d’une plus grande souplesse pour définir le fonctionnement de l’entreprise, mais cela requiert une certaine prudence dans la rédaction des statuts, qu’il est d’ailleurs préconisé de faire établir par un professionnel.
Le régime des cotisations sociales
Dans une société, il existe plusieurs régimes de cotisations, en fonction du statut de votre entreprise, celui-ci change, voici un récapitulatif :
Le dirigeant majoritaire d’une SARL, qu’il soit commerçant ou artisan, il cotise pour l’ensemble des charges sociales auprès du RSI. S’il est en professionnel libéral, il cotise à plusieurs caisses :
- RSI.
- URSSAF.
- CNAVPL.
- CIPAV.
Le président d’une SAS est assimilé au régime des salariés avec un statut de cadre, il cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés :
- URSSAF.
- Caisse de retraite complémentaire et de prévoyance.
- Organisme de formation professionnelle.
Au sein de sa société, il bénéficie de la couverture sociale des salariés, sauf à l’exception de l’assurance-chômage pour laquelle il ne cotise pas, tout comme le gérant majoritaire de SARL.
Le montant des charges sociales est différent en fonction du statut, voici les pourcentages :
- Entre 35 % et 55 % de la rémunération nette du gérant majoritaire d’une SARL, s’il possède le statut de travailleur non salarié (TNS).
- Entre 50 % et 70 % de la rémunération nette du président d’une SAS, s’il a le statut d’assimilé salarié.
Contrairement au président d’une SAS, le gérant majoritaire de SARL ne cotise pas pour les risques de maladie professionnelle et d’accident du travail.
En tant que président d’une SAS et comme les autres dirigeants relevant du régime des assimilés salariés, il n’est pas redevable :
- Des cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants.
- Des cotisations forfaitaires de début d’activité (les deux premières années) appliquées en l’absence de revenus professionnels connus.
Les cotisations sociales sont largement plus élevées pour le président d’une SAS, par contre, il bénéficie de certains avantages, comme une meilleure couverture en retraite complémentaire et en prévoyance.
En outre, le gérant majoritaire de SARL peut souscrire auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurance des garanties supplémentaires pour compléter sa couverture vieillesse, ou complémentaires pour couvrir le risque de maladie professionnelle et d’accident du travail.
Les différences fiscales
Au sein d’une SARL ou d’une SAS, les bénéfices sont, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Par contre, il est possible pour une SARL ou pour une SAS de choisir une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés), sous certaines conditions.
Cependant, une SARL familiale, qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale, peut opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée, c’est un avantage à prendre lors d’une création de société.
La taxation des dividendes
En France, depuis la création de la « Flat Tax », les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés à 30 % ce qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
En résumé, lors de la création d’une entreprise, en fonction du statut de votre société, vous bénéficierez de plus au moins d’avantages, il est donc primordial de bien se renseigner avant de la créer. Les différences entre chaque statut sont conséquentes, c’est pourquoi, vous devez faire attention à chaque détail afin de ne pas commettre d’erreur.
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