Vous vous lancez dans la création d’une entreprise avec deux associés ? Pourquoi ne pas choisir la société à responsabilité limitée, la forme d’entreprise la plus répandue en France.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL Société A Responsabilité Limitée, est une forme juridique de société commerciale qui consent aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Il existe deux formes de SARL : la pluripersonnelle (au moins deux associés dans l’entreprise) et l’EURL ou SARL Unipersonnelle (un seul associé dans l’entreprise). L’obligation d’un capital social ne fixe pas de montant minimum et il est réparti en parts sociales, entre les associés et proportionnellement à leurs apports.
Comment créer une SARL ?
Afin de créer une SARL, il faut effectuer quelques démarches nécessaires comme :
- La rédaction des statuts. Ils ont pour objectif d’ordonner le fonctionnement et l’organisation de la société. Cela doit être consigné par écrit et par tous les associés.
- La nomination des dirigeants. Le ou les gérants de la société sont tenus d’être nommés rapidement après la signature des statuts, s’ils ne sont pas désignés directement dans les statuts.
- La réalisation des apports. Chaque associé est tenu d’accomplir les apports qu’il s’est promis d’effectuer à la SARL. Cela peut être des apports numéraires, mais également en nature, qui devra être estimée et transférée à la propriété à la société. Il est possible que dans certains cas, une commissaire aux apports ou commissaire aux comptes (CAC) intervienne.
- La publication obligatoire, d’un avis de construction qui se fait dans le journal des annonces légales, de publier un avis de constitution au journal des annonces légales.
- La demande d’immatriculation de cette SARL qui se fait au registre du commerce et des sociétés.
Le gérant de la SARL, quel est son rôle ?
Il est obligatoire qu’une SARL ait un gérant pour la représenter légalement. Cela doit être une personne physique. La nomination de plusieurs gérants est tout à fait faisable. Ce sont les associés de la SARL qui définiront les modalités de fonctionnement du poste de gérant, qui sont :
- Concernant la rémunération : le gérant reçoit un salaire qui se compose d’un fixe et/ou d’un salaire variable. Il n’y a pas de rémunération minimum, voire n’avoir aucune rémunération.
- Concernant la durée du mandat : il peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
- Concernant les pouvoirs : le gérant représente légalement la société au regard de tiers. Cependant, en ce qui concerne les associés, des limites de pouvoir peuvent être envisagées tel une procédure d’autorisation pour des décisions très importantes.
Quel statut social pour le gérant d’un SARL ?
- Gérant minoritaire ou égalitaire. Le gérant, pour sa couverture sociale, est affilié au régime général, à la condition qu’il ne possède pas plus de la moitié du capital social. Toutefois, le gérant ne peut pas bénéficier de l’assurance-chômage dans le cas où il perdrait son emploi.
- Gérant non associé de la SARL. Considéré comme un tiers, il sera rattaché au régime général de la sécurité sociale.
- Gérant majoritaire. S’il possède plus de la moitié du capital social, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants.
Quels sont les avantages d’une SARL ?
Pour les créateurs d’entreprise, la SARL peut avoir quelques avantages tels que :
- Sa forme juridique permet aux associés d’avoir une protection de leur patrimoine personnel.
- Un encadrement juridique très carré et rassurant pour les associés.
- L’affiliation des gérants majoritaires à la sécurité sociale des travailleurs indépendants coûte moins cher que le régime général.
Quel régime fiscal pour une SARL ?
Dans le cas de la SARL, l’impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal par défaut. Toutefois, l’impôt sur le revenu peut être envisagé.
L’impôt sur les sociétés
Ce système est calculé à partir du bénéfice imposable. S’il ne devait pas y avoir de bénéfice, la société est alors libérée d’impôts. Concernant les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, le taux de l’IS est de 15 % (uniquement pour les PME) et si le montant est supérieur à 38 120 euros, alors le taux sera de 25 %. Le salaire est déductible des bénéfices réalisés par le gérant de l’entreprise de ses imports personnels. Ce système d’impôt permet de réaliser d’importants bénéfices en étant imposé seulement de 25 %, donc moins que l’impôt sur le revenu et a comme avantage de ne pas être assujetti aux cotisations sociales.
L’impôt sur le revenu
Les sociétés individuelles, sociétés civiles ou SNC, sont en principe, imposées sur le revenu. Il y a certaines conditions à respecter :
- Il faut l’accord de tous les associés.
- Un CA de moins de 10 millions d’euros.
- Il faut exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, à l’exception de son propre patrimoine immobilier ou mobilier.
- Il est possible de changer, mais il faut avoir cumulé au moins 5 années d’existence.
- Il faut avoir moins de 50 salariés.
- Pour les personnes physiques, le droit de vote est à 50 % et de 34 % pour les personnes morales.
Il faut savoir que l’impôt sur le revenu est valable 5 ans, passé ce temps, l’impôt sur les sociétés s’imposera directement.
La SARL présente un avantage certain, qui est de limiter la responsabilité des associés. Ceux-ci ont la possibilité de fixer librement le montant du capital social et donc ne seront responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports.
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