Tout savoir sur les apports d’une SARL

Une SARL peut effectuer plusieurs types d’apports grâce à ses associés. Certains d’entre eux permettent de constituer le capital de la société.

Une SARL, qu’est-ce que c’est ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Ce type de société est commercial. Il doit être constitué de deux associés au minimum, sans quoi la SARL devient unipersonnelle lorsqu’elle est gérée par une seule personne. La responsabilité d’un associé est limitée au montant de son apport. Si le capital social est obligatoire, aucun minimum n’est imposé pour sa création. Ce capital est divisé en parts sociales selon le nombre d’associés. La SARL est la forme de société la plus simple à créer. Selon une étude de l’Insee, en 2016, elle représentait 40 % des sociétés en France.

La rédaction des statuts

La difficulté principale repose dans les formalités avec la rédaction des statuts. Celle-ci doit être faite consciencieusement. Des modèles existent sur internet avec les mentions obligatoires comme la forme, la dénomination, le siège social ou le capital de la société par exemple. Il est possible de faire appel à un professionnel afin que les statuts aient une valeur juridique. Ils doivent être finalisés lorsque les apports ont été actés, car il est essentiel qu’ils y figurent. La personne qui est nommée à la tête de la SARL devient son gérant. C’est elle qui devra signer les statuts pour les valider.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire consistent à donner de l’argent à la société par virement ou par chèque. En échange de la somme totale, les associés reçoivent des parts sociales de la société proportionnelles au montant. Au moins 20 % de l’apport doit être versé au moment de la création de la société. Le reste de la somme peut être ajouté au capital dans les 5 années suivantes, selon la décision du gérant. Si l’investissement différé est avantageux pour les associés, quelques points négatifs sont à prendre en compte. En effet, la SARL se voit retirer le taux réduit de l’impôt sur les sociétés qui est fixé à 15 % tandis que les demandes de financement seront plus difficiles à obtenir. Les associés bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu (IR).

Dans un délai de 8 jours après le versement de la somme, une personne habilitée à gérer l’argent de la SARL doit déposer la somme sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou encore dans une entreprise d’investissement autorisée à conserver les apports. Une fois cela fait, le gérant reçoit un certificat authentifiant cette opération. Ce document est nécessaire pour la constitution du dossier de création de la SARL. Il est nécessaire de mentionner dans les statuts de la SARL comment le capital a été constitué. Les fonds pourront ensuite être débloqués à la demande du gérant sur présentation de l’extrait Kbis. Si la société n’est pas constituée dans les 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés peuvent demander la restitution de leur apport.

Les apports en nature

L’apport en nature consiste à doter la société de biens matériels autres que l’argent. Cela peut être un immeuble, des fonds de commerce, des véhicules, du matériel… Un commissaire aux apports est alors mandaté pour évaluer la valeur de ces biens en nature. Les associés peuvent toutefois réaliser l’estimation eux-mêmes si les biens ont une valeur inférieure à 30 000 euros et que leur totalité représente moins de la moitié du capital. Ils doivent faire cette évaluation consciencieusement, car si la déclaration est frauduleuse, ils risquent d’être poursuivis dans une procédure pénale, car ils sont responsables pendant 5 ans.

Les apports en nature doivent être libérés à la création de la SARL. Il est important de les mentionner dans les statuts, tout comme les parts sociales qu’ils représentent. Le transfert de propriété est effectif dès l’immatriculation de la société. L’associé qui effectue un bien en nature doit assurer que celui-ci ne présente pas de vices cachés et que la société pourra en user librement quand elle le souhaite.

Les apports en industrie

À l’inverse des apports en nature ou en numéraire, l’apport en industrie n’ont aucun impact sur le capital social de la SARL. Cet apport comprend des connaissances techniques ou un savoir-faire particulier par exemple. Il doit être évalué par un commissaire aux apports afin qu’il puisse être validé. L’apport en industrie est donc intéressant pour celui qui souhaite s’investir dans une société grâce à ses compétences sans pour autant devoir investir son propre argent. L’apporteur s’engage à ne pas avoir d’activité concurrente dans laquelle il pourrait mettre à contribution ces mêmes savoirs pendant toute la durée de son association à la société.

L’apport en industrie ne donne aucune part sociale : on parle en effet de part ou d’action en industrie. Elles ne peuvent pas être transmises ni cédées à quelqu’un d’autre. La personne peut toutefois assister aux assemblées générales, avoir droit au vote, avoir accès au partage de bénéfice ou à l’actif net par exemple. L’apport en industrie doit être mentionné dans les statuts, au risque d’être inexistants s’ils n’y sont pas présentés.

L’apport en compte courant de société

En sa qualité d’associé possédant plus de 5 % des parts sociales, une personne peut financer l’activité d’une société en mettant en place une sorte de prêt. Cet apport permet de constituer le capital de la SARL. Il peut proposer cela gratuitement ou contre une rémunération. Dans ce cas de figure, il devient le créancier de la société et ainsi exiger le remboursement.

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