Choisir le régime d’une société n’est pas forcément chose aisée lors de la création d’une entreprise. La SAS et la SARL ont toutes les deux des avantages et des inconvénients.
Définitions
La SAS est une société par action simplifiée. De son côté, la SARL est une société à responsabilité limitée. Leur gérant peut être un associé unique, en ce sens, elles sont similaires à une EURL (entreprise unipersonnelle) ou à une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Il est toutefois possible d’avoir un nombre illimité d’associés avec une SAS tandis qu’ils sont limités à 100 avec une SARL.
La création d’une entreprise SARL ou SAS
Lors de la création d’une société avec l’un de ces régimes, la procédure juridique est semblable. En effet, la loi régissant les apports est identique en ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux apports s’ils sont inférieurs à 30 000 euros. Le capital de départ peut être fixé librement : aucun montant minimal n’est requis. Pour autant, la répartition du capital est différente. Alors que la SARL répartit le capital en parts de même catégorie, la SAS répartit le capital en actions qui seront ensuite réparties en plusieurs catégories.
La gestion d’une société SAS ou SARL
Un ou plusieurs gérants peuvent être à la tête d’une SARL. Leur rôle est spécifié au préalable dans les statuts lors de la création de l’entreprise ou dans des actes réalisés par la suite. Le gérant doit être une personne physique et non morale. À l’inverse, une SAS est gérée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Il doit être mentionné dans les statuts.
Les différences entre les statuts
Les statuts de gérant et de président sont très différents. En effet, le gérant d’une SARL appartient au régime des travailleurs indépendants lorsqu’il est majoritaire. Si ce n’est pas le cas, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. C’est également le cas du président d’une SAS. Il est ainsi obligatoirement un dirigeant assimilé salarié.
À l’inverse, le gérant d’une SARL peut choisir entre ce statut et celui de travailleur non salarié. Cela suppose que ses cotisations sociales doivent être moins élevées, tout comme sa protection sociale. Il est également à noter qu’être dirigeant assimilé salarié représente moins de contraintes qu’être un gérant majoritaire de SARL.
L’organisation d’une SARL et d’une SAS
La SAS a un fonctionnement assez souple. En effet, son encadrement est assez limité si bien que les associés peuvent gérer la société comme ils le souhaitent. À l’inverse, la gestion de la SARL est beaucoup plus stricte puisqu’elle est régie par le code du travail. Si son fonctionnement peut donc sembler contraignant, il permet toutefois d’avoir un environnement sécurisant puisque l’organisation doit être faite en accord avec la loi. La SARL est ainsi privilégiée par les familles ou pour un nombre d’associés limités.
La fiscalité d’une SAS et d’une SARL
Ces deux régimes sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent toutefois choisir temporairement le régime des sociétés de personnes. Cela signifie que l’impôt se fait au nom des associés. Il existe toutefois une différence avec la SARL de famille. Celle-ci est formée lorsqu’une société est gérée par des personnes ayant une parenté directe ou leurs conjoints qui sont liés par un pacte.
Le rôle du conjoint
Grâce à une fiscalité prévue pour les familles, le régime de la SARL est capable d’intégrer un conjoint avec un rôle de collaborateur. Ce choix est donc intéressant lorsqu’un conjoint souhaite participer à l’activité d’une entreprise tout en bénéficiant d’une protection sociale. Pour autant, celui-ci ne peut pas bénéficier d’une rémunération ni de statut juridique. En effet, il n’a pas de contrat de travail ni de fiche de paie par exemple. Au sein d’une SAS, le conjoint peut avoir le statut d’associé ou de salarié, mais pas de collaborateur.
La transmission des titres d’une SARL et d’une SAS
La cession des parts sociales d’une SARL se fait par un acte de cession. Le droit d’enregistrement s’élève à 3 % avec un abattement de 23 000 euros. Celui-ci est évalué selon le pourcentage de parts sociales que possède l’associé. Une procédure d’agrément est obligatoire. En effet, si un acheteur est un tiers, la cession doit être encadrée d’un point de vue juridique, sans quoi, elle est considérée comme nulle. A contrario, pour une SAS, la cession d’actions est soumise à un droit d’enregistrement de 0,1 % et le virement se fait entre comptes. Ce régime est donc plus intéressant lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise. La procédure d’agrément n’est pas obligatoire et elle repose uniquement sur la décision des associés.
SARL ou SAS ?
Si les deux régimes ont des points communs, ils ont également des différences. Votre choix doit donc être porté selon votre projet. De ce fait, il est conseillé de prendre contact avec un expert comme un avocat ou un comptable qui pourra vous guider. Un projet de grande envergure est intéressant avec une SAS tandis qu’une SARL est plus avantageuse pour un petit projet familial.
A lire aussi :
- Les raisons de modifier sa micro-entreprise en SARL
- Tout savoir sur le capital social d’une SARL
- Comment devient-on gérant d’une SARL ?
- Les conditions pour créer une SARL
- Pourquoi créer une SARL de famille ?
- Tout savoir sur les apports d’une SARL
- Les associés requis pour une SARL
- SARL : Qui est responsable du paiement des dettes ?
- SARL : les règles à respecter en comptabilité
- Tout savoir sur la cession des parts d’une SARL
- Nos conseils pour trouver la banque idéal pour votre SARL
- SAS ou SARL, tout savoir sur les avantages et inconvénients
- Guide sur les différences entre une SARL et une SAS
- Pourquoi choisir la SARL comme statut d’entreprise ?
