Lorsqu’il y a création d’une société, différents éléments, juridiques, administratifs, sociaux et économiques doivent être déterminés. Parmi ces éléments, il y a le montant du capital social.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL est une tournure juridique de société commerciale à responsabilité limitée. Elle est constituée par deux associés au minimum ou d’un seul associé, mais dans ce cas, nous parlons de SARL unipersonnelle. Dans une SARL, la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports.

Le capital social d’une SARL : de quoi s’agit-il ?

Il n’y a pas d’exigence légale en terme de capital social, dû à la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil. Elle permet aux associés d’une SARL de créer une société sans capital social minimum (d’où le 1 € symbolique). Le capital social, est le montant d’origine de l’entreprise qui est représentée par des sommes d’argent (les parts). Il est possible d’effectuer trois types d’apports pour le capital social :

  • Apports en numéraire. Les apports en numéraire sont composés d’apports en espèces réalisés par les associés. Ils reçoivent en contrepartie de l’apport, des parts sociales de la SARL, proportionnels au montant de cet apport.
  • Apports en nature. On peut réaliser des apports en nature. Pour cela, il faut préciser l’identité de l’associé, la description du bien avec sa valeur en euros.
  • Apports en industrie. Cela englobe les connaissances, les compétences, les services et le travail, qui sera mis à disposition de la société, par l’associé dans le but d’augmenter le potentiel de l’entreprise.

Le système d’apports est un moyen de permettre aux associés, disposant peu de moyens, de concevoir une SARL. Cependant, si les associés promettent un apport, ce ne sera que lors de la libération du capital, que l’entreprise se verra remettre ces apports. Si les associés sont libres de choisir leur capital social, son montant ne doit pas être déterminé au hasard.

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Comment définir librement le capital social d’une SARL ?

Aucun capital minimum n’est imposé aux associés de la SARL, et c’est aux associés de déterminer le capital social adéquat. Il faut cependant se poser les bonnes questions afin de convenir ce capital et prendre certains éléments en compte :

Définir les besoins de trésorerie

Le gérant se doit de prévoir un capital de départ assez important pour son entreprise, à savoir :

  • Les frais de fonctionnement de la structure, qui correspondent aux salaires et charges des associés, aux frais opérationnels, au loyer et frais de gestion.
  • Les investissements initiaux, qui sont les frais nécessaires à la création de l’entreprise, les frais d’acquisition, etc.
  • Tenir compte de l’avenir de l’entreprise en couvrant les dépenses de projet de développement de celle-ci.

Doit-on démarrer avec un montant élevé ou faible ?

Pour que cela soit censé, il faut que le montant du capital social soit en corrélation avec le montant des premiers besoins financiers de l’entreprise. Il faut donc déterminer son montant en fonction des besoins. Aussi, choisir un capital social peu élevé, peut avoir une répercussion négative sur l’image de la société vis-à-vis des clients, fournisseurs ou même des banques. Il faut montrer que la société n’est pas sous-capitalisée, afin de rassurer. En effet, cela peut être intéressant pour le créateur de l’entreprise, mais cela inspirera moins la confiance auprès de ses partenaires.

Modification et augmentation du capital

Le capital d’une SARL n’est pas figé et peut évoluer. Le capital de votre société peut donc subir une augmentation. Il y aura cependant une procédure à réaliser surtout si les associés ont décidé initialement d’un capital fixe. Il faudra pour cela, transmettre un dossier de demande d’inscription indiquant la motivation de cette demande, au Greffe du Tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, il y a quelques formalités à établir, à savoir :

  • Si ce n’est pas le représentant légal de la société qui complète le dossier, il faudra donner « pouvoir » à autrui.
  • Le gérant devra remplir le formulaire M2.
  • Un exemplaire du procès-verbal enregistré aux impôts.
  • Une attestation de parution.
  • Une attestation de dépôt de capital.
  • Un chèque à l’ordre du Greffe pour les frais administratifs obligatoires.
  • Un exemplaire des statuts.
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Une fois tous ces documents transmis, le Greffe envoie à la société son nouvel extrait KBIS, afin de débloquer les fonds.

Quels peuvent être les motifs d’une augmentation du capital ?

Une augmentation du capital peut être due à deux raisons principales. Premièrement, l’augmentation peut se justifier par le renforcement financier de l’entreprise. Deuxièmement, pour simplement éviter l’endettement.

Comment fonctionne le dépôt du capital d’une SARL ?

Le capital social d’une SARL se doit d’être déposé sur un compte bloqué, qui sera au nom de la société en formation. Afin d’effectuer ce dépôt, les associées peuvent choisir entre trois dépositaires : un notaire, une banque ou encore la caisse de dépôt et consigne (CDC). Pour cela, plusieurs pièces sont à fournir, notamment :

  • L’adresse du gérant et l’adresse de domiciliation de l’entreprise.
  • La liste des souscripteurs.
  • La demande de dépôt conforme au modèle que l’on propose.
  • Les statuts de la SARL en formation.
  • Un justificatif d’identité du déposant et associés.
  • Le règlement des fonds avec sa provenance.

À la suite de cela, la société se verra remettre un certificat de dépôt de fonds, qui servira pour l’immatriculer de la SARL, au registre du commerce et des sociétés (RSC).

Même s’il est possible en France, de créer une SARL avec 1 €, il faut toutefois se poser la question suivante : combien me faut-il pour être crédible auprès des fournisseurs ou des banques ? Ceci pourra définir dès à présent l’image de votre société.

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