Vous avez l’intention de devenir gérant d’une SARL, mais vous avez besoin de précisions pour savoir si vous remplissez les conditions pour cela, voici quelques informations dans cet article.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL ou société à responsabilité limitée permet aux associés qui font partie de l’entreprise de limiter leur responsabilité au sein de la société en fonction de leur apport. Le statut de SARL est choisi par les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. Cependant, ce statut ne peut être adopté pour les professionnels de la justice ou de la santé.

La SARL est une société de personnes, cela signifie qu’il existe un lien entre des individus. En ce sens, ce type de société se distingue des sociétés de capitaux comme la SAS. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales. Cela veut dire qu’elles ne sont pas librement cessibles. Alors que pour les sociétés de capitaux, les actions sont librement cessibles.

Les conditions pour être gérant d’une SARL

Pour créer une SARL, il faut qu’il y ait au moins deux associés, sinon si l’entrepreneur est seul, il s’agit d’une EURL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour être gérant d’une SARL, il faut être une personne physique majeure ou être un mineur émancipé. Le gérant doit être français ou ressortissant de l’Union européenne, ou bien avoir l’autorisation d’exercer une activité commerciale en France. Le gérant ne doit pas avoir été condamné à une peine qui du point de vue juridique interdirait d’exercer ses fonctions de gérance.

Le rôle du gérant d’une SARL

Le gérant représente la société, c’est lui qui détient le statut de dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Les associés vont décider dans une assemblée générale l’étendue du pouvoir du gérant, par rapport à sa responsabilité et à son droit sur l’entreprise.

Le gérant de la SARL va pouvoir avoir une affiliation au régime général de la sécurité sociale, ou à la Sécurité sociale des Indépendants qui correspondait au RSI jusqu’en 2018. Si vous êtes le gérant majoritaire, vous dépendrez de la SSI, et si vous être gérant minoritaire ou égalitaire, votre statut sera celui d’assimilé-salarié.

Un gérant peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire ou un gérant tiers. S’il est majoritaire, il est un associé qui possède 50 % et une part sociale de la société. S’il est égalitaire ou minoritaire, il dispose d’un maximum de 50 % des parts sociales de la SARL. S’il est gérant tiers, il est une tierce personne qui ne possède aucune part sociale de la SARL.

Il peut également avoir une rémunération définie par les associés, elle sera inscrite dans les statuts de la SARL, et sera au titre de son mandat social. Dans les statuts seront précisés le pourcentage, la somme, les avantages.

Il peut cumuler cette rémunération et un contrat de travail avec salaire, du moment que cela correspond à l’exercice de fonctions techniques sans rapport avec le mandat du représentant social. Il faut que le versement soit fait en rapport avec les fonctions techniques et qu’il y ait un lien de subordination avec l’employeur. Il est également nécessaire que de bien respecter le Code du travail qui stipule que seul le gérant minoritaire ou tiers de la société peut cumuler les rémunérations.

Le gérant majoritaire payera des cotisations sociales calculées sur la base du montant de sa rémunération à partir de la troisième année. Un gérant de SARL peut voir sa responsabilité civile, pénale et fiscale engagée. Pour la responsabilité civile en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, de violation des clauses des statuts, ou de fautes de gestion.

Cependant certaines règles peuvent protéger le gérant sur le plan civil et pénal, lorsqu’il conclut un acte par exemple, c’est la responsabilité de la société qui est engagée et non la sienne.

Certaines règles protègent toutefois la responsabilité du gérant, tant sur le plan civil que pénal. Ainsi, si la SARL a des conséquences négatives par rapport à un acte d’un des associés, c’est la société qui endosse les conséquences et non le gérant. À moins qu’il s’agisse d’une faute de gestion avérée, la responsabilité du gérant sera engagée plutôt que celle de la société.

En terme de responsabilité pénale, le gérant ne peut pas se permettre d’être en banqueroute, de distribuer des dividendes fictifs, de procéder à des abus de pouvoir, de biens sociaux, ou la présentation de comptes annuels qui différent de la réalité. Si un gérant est reconnu responsable d’un point de vue pénal, il encourt d’une peine d’emprisonnement et des amendes dont la durée et le montant varient selon les infractions.

La responsabilité fiscale du gérant de la SARL peut être engagée, en effet, il peut payer à titre personnel des pénalités pour des sommes d’impositions non payées ou non déclarées. Cela est valable seulement en cas de fautes graves comme lorsqu’il le gérant à volontairement commis des manoeuvres frauduleuses qui vont fausser le calcul du taux d’imposition de la société. Il sera également responsable d’un point de vue fiscal s’il n’a pas déclaré correctement ou à temps à plusieurs reprises les revenus de la société d’un point de vue fiscale.

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