Si vous êtes plusieurs membres d’une même famille à vouloir créer une entreprise, le statut d’une SARL de famille peut vous convenir. Voici un récapitulatif, avec les avantages et les inconvénients de ce type de SARL.
Une SARL de famille, qu’est-ce que c’est ?
C’est une société à responsabilité classique qui permet de bénéficier d’une option fiscale qui doit être décidée par l’intégralité des associés. Cette entreprise se caractérise par le lien familial qui unit tous ses associés, seuls les membres d’une même famille en ligne directe pourront être membres d’une SARL de famille.
Il est important de rappeler qu’une SARL est composée au minimum de 2 personnes et au maximum de 100 personnes. Tous les associés doivent réaliser un apport au moment de leurs entrées au capital et chaque associé est responsable à hauteur de cet apport.
Une SARL de famille, comment ça fonctionne ?
Une SARL de famille fonctionne exactement comme une SARL classique, elle permet d’exercer les mêmes activités (activité commerciale, agricole ou industrielle).
La création d’une SARL de famille
Cette entreprise doit être fondée par les membres d’une même famille en ligne directe :
- Via un lien de parenté (comme les parents, grands-parents, frères, sœurs)
- Via le mariage ou le PACS.
Le choix de l’option pour le régime de la SARL de famille doit être notifié au SIE (Service des Impôts et des Entreprises) avant la date d’ouverture de premier exercice sur lequel elle porte. En outre, il est obligatoire de faire acter l’accord de l’ensemble des associés pour cette démarche.
L’impact fiscal d’une SARL de famille
Le principal avantage fiscal de la SARL de famille, c’est de pouvoir opter pour l’IR (Impôt sur le Revenu) sans limitation de durée. Par conséquent, les bénéfices de la SARL de famille sont imposés à l’impôt sur le revenu directement à chaque associé. Il est calculé selon la quote-part de détention du capital social, dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles). Dans une SARL de famille, en cas de pertes, le déficit est à amputer aussi au niveau des associés.
L’impact social d’un SARL de famille
Au niveau social, les règles concernant une SARL de famille sont les mêmes que pour une SARL classique. Voici un récapitulatif :
- Un gérant non associé est considéré salarié, il relève donc du régime général de la sécurité sociale.
- Un gérant associé minoritaire ou égalitaire est aussi affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Un gérant associé majoritaire dépendra du RSI (Sécurité social des indépendants), ces cotisations sociales seront dues et calculées sur la quote-part de bénéfice lui revenant.
Les avantages et les inconvénients d’une SARL de famille
Avantages
Le statut d’une SARL de famille présente plusieurs avantages comparés au statut d’une SARL classique. Lors de la création d’un SARL en famille, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux tandis que la SARL classique est de fait soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ces avantages fiscaux permettent en cas de déficit, que les associés peuvent imputer le déficit qu’a subi la société dans leur imposition personnelle, selon le pourcentage de parts sociales détenu.
En ce qui concerne le bénéfice, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique.
Il est donc possible d’optimiser l’imposition et donc, le revenu net d’impôt, en choisissant l’option qui correspond le mieux à sa situation fiscale.
Une SARL de famille permet également de faciliter la succession des parts sociales. Contrairement à une SARL classique, pour laquelle la plus-value générée par la vente de parts sociales est imposable à l’impôt sur le revenu, la SARL de famille bénéficie d’une exonération sur ces droits de succession, voici les conditions :
- Du départ à la retraite.
- Du secteur d’activité.
- De la valeur de l’entreprise.
- Des recettes.
Inconvénients
Il est obligatoire que tous les associés soient des membres de la même famille, si ce n’est pas le cas, le statut ne sera pas accordé.
De plus, il y a un choix à effectuer entre l’IR et l’IS, même si la SARL de famille permet de choisir entre les deux, l’impôt sur le revenu ne représente pas forcément la meilleure option pour tous les associés.
Il est important de savoir qu’une SARL classique soumise à l’IS peut déduire de son chiffre d’affaires le salaire de son gérant majoritaire. Par contre, dans le cas d’une SARL de famille, qui est soumise à l’impôt sur le revenu, c’est impossible.
La SARL de famille présente également une limite, celle de l’activité, en effet, elle convient parfaitement pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale, mais ne permet pas une activité libérale ou civile.
En résumé, une SARL de famille possède de nombreux avantages, en particulier dans le cadre d’une location meublée, elle peut également s’exercer avec une société civile immobilière (SCI).
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