L’entreprise est une entité qui a pour but de produire des services pour satisfaire ses clients, elle est basée sur un contrat entre deux ou plusieurs personnes, engagent leur talent et biens, en vue de bénéficier par la suite des gains potentiellement réalisés. La concrétisation d’un projet entreprise peut s’effectuer par une grande variété de procédés, le plus connu entre eux est la création d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL est une forme juridique d’une société commerciale, où la responsabilité de ses propriétaires est limitée et dépend de leurs apports préalables. Ainsi, chacun d’entre eux ne subit les pertes de l’entreprise qu’à hauteur de son engagement. Il s’agit du procédé de création d’entreprises le plus facile à accéder et à gérer.
Une société à responsabilité limitée est fondée par au moins deux associés (elle peut aller jusqu’à cent), et gérée par une personne physique nommée dès la création de l’entreprise (mandataire), qui peut d’ailleurs être l’un des associés, et qui garantit chaque année le bon déroulement de l’assemblée général ordinaire des associés (AGO), comportant la répartition des bénéfices distribuables. Ainsi qu’un assemblé général extraordinaire (AGE) qui a lieu à la demande des propriétaires, dans les cas suivants :
- l’entrée ou la sortie d’un associé ;
- la modification des apports ;
- la vente de l’entreprise.
Il est à noter qu’en AGO la prise d’une décision nécessite au moins 2/3 de votes en sa faveur.
Le capital social d’une SARL
Il s’agit des différentes ressources apportées à l’entreprise en fonction de sa taille et ses activités, par ses propriétaires au moment de sa création. Il est obligatoire pour toutes les entreprises, et doit être réparti entre au moins deux associés, cette répartition est fondamentale, car elle déterminera par la suite le poids et le pouvoir des associés au sein de la société. Par ailleurs, la répartition à parts égales (50%/50%) est à proscrire, car en cas de désaccord, c’est le blocage total de l’entreprise et l’incapacité de prendre des décisions pour l’un comme pour l’autre. Ainsi, l’idéal serait de donner plus de parts à un associé au moment de la distribution, et donc plus de responsabilités. Sinon, il suffit d’introduire carrément un troisième associé.
Le capital social d’une entreprise peut se présenter sous différentes formes, selon le type des apports :
- les apports en argent : des virements déposés sur un compte au nom de l’entreprise ;
- les apports en nature : des matériels, meubles, marques, fonds de commerce, etc. Évalués par un commissaire aux apports pour déterminer leur valeur dans la répartition des parts ;
- les apports en industrie : sous forme d’expériences, de connaissances, et de travail effectué par un associé.
Dans certains cas, et en raison de manque de ressources, il est possible d’attribuer seulement la moitié du capital social lors de la création d’une SARL, le reste peut se deviser sur les cinq ans suivants.
Comment une société à responsabilité limitée est-elle créée ?
Hormis les sociétés d’assurances, banque, crédit, etc. Toutes les spécialités et disciplines licitées peuvent adopter le statut SARL. Pour ce faire, il existe certaines démarches nécessaires à suivre, dont :
Définir clairement les statuts de la SARL
C’est une étape fondamentale, englobant toutes les règles de travail de l’entreprise, et donc doit être rédigée par un spécialiste (avocat) qui indique dans ces statuts des notions obligatoires, comme :
- la dénomination de la société ;
- sa configuration ;
- son siège social ;
- sa durée de validation ;
- le montant exact du capital social et l’identité de ses donateurs.
La désignation des gérants
La SARL peut être administrée par un ou plusieurs mandataires, la nomination de ces personnes physiques est indispensable.
Désigner un commissaire aux apports
Sa tâche principale est d’apprécier la valeur des apports en nature, et de traduire cette valeur en parts et actions.
Le dépôt du capital social
Cette étape consiste à rassembler les apports des associés, préciser leurs natures, et les déposer dans le compte bancaire dédié à l’entreprise.
Annoncer la création de la SARL
Annonce obligatoire qui se fait dans un journal d’annonces légales, et qui doit contenir :
- l’adresse de l’entreprise ;
- sa date de création ;
- son domaine de travail ;
- les coordonnées de ses créateurs.
Déposer le dossier d’immatriculation
C’est la dernière étape, et qui consiste à déposer l’intégralité du dossier auprès de la cotisation foncière des entreprises (CFE), permettant ainsi à l’entreprise de se procurer la personnalité morale.
Les coûts à prévoir pour la création d’une SARL
Comme toute autres activités, la création d’une SARL nécessite de prévoir un budget pour :
- les frais de dépôt du dossier d’immatriculation ;
- les frais de l’annonce publique ;
- les frais de la révélation des gains ;
- la rémunération des différents spécialistes impliqués (avocats, commissaire aux apports, notaire).
Pourquoi choisir SARL comme statut juridique ?
La SARL doit sa bonne réputation par rapport aux autres types de sociétés à :
- sa capacité à limiter la responsabilité des associés, en d’autres termes, si l’entreprise retrouve des difficultés à pouvoir bien démarrer et à générer des bénéfices, le risque de ses associés se limite à la perte de leurs apports initiaux ;
- au fait qu’elle laisse l’opportunité d’avoir plusieurs gérants, ce qui peut s’avérer très utile en vue de faciliter le travail ;
- la diversité des types des apports ;
- la liberté de fixer un capital social qui réjouit tous les fondateurs (pas de capital minimum).
Ainsi, et par ses différents avantages, la SARL confirme son statut de choix idéal pour la majorité des projets.
Les causes de la dissolution d’une SARL
Contrairement à d’autres formes juridiques, l’inaptitude à gérer, la liquidation judiciaire, ou même le décès d’un fondateur ne mettent pas fin à l’existence d’une SARL. Cette dernière ne peut être dissoute qu’en cas de pertes énormes et fatales, où la situation nette devient inférieure au quart ¼ du capital social, dans ce cas, les associés et dans les 3 mois suivant, doivent décider s’il y aura dissolution de la société ou non.
