Lors de la création de l’entreprise, il est important de choisir une forme juridique afin de pourvoir mettre en place son activité et rentrer en exercice. Bien évidemment, cette forme dépend exclusivement de la nature de l’activité exercée, du projet et du nombre de personnes composant l’entreprise, ainsi qu’une panoplie d’autres composants importants de cette société.

Tout de même, le choix de cette forme de la part du créateur de cette activité, doit certainement se poser sur son adaptation et son adéquation avec tous les paramètres mis en place dans le projet. Le choix demeure fondamental et crucial, car il présentera le mode d’imposition exigé par la loi fiscale.

Les différentes formes juridiques des entreprises

Afin d’être fixé sur la forme fiscale de votre entreprise, il est important de bien déterminer la forme juridique de votre entreprise, et il existe cinq formes juridiques :

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• L’entreprise individuelle ;
• La société en nom collectif (SNC) ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• La société de capitaux.

Pour l’entreprise individuelle, il s’agit de la forme la moins complexe, pas besoin d’un capital ou d’un actionnaire. Pour ce qui est de la fiscalité dans cette situation, l’entrepreneur peut être fiscalisé comme étant un exploitant individuel, et s’il s’agit de plusieurs investisseurs dans la même compagnie, chacun d’entre eux sera fiscalisé en fonction de son pourcentage de bénéfice. Or pour l’EIRL, à ce niveau, le seul responsable demeure le patrimoine de la firme, et sur le plan de l’imposition, l’entrepreneur a le choix entre payer son impôt sur son revenu ou sur l’intégralité des sociétés.

Forme juridique pour une entreprise EURL

Pour ce qui est de la EURL, la somme investie définit la responsabilité financière, et le calcul de sa fiscalité se fait de la même manière que celui de la EIRL. De plus, les sociétés des capitaux et la responsabilité financière se divisent sur les associés en fonction de leurs capitaux, et il en existe des genres d’entreprises, à savoir : la SARL (société à responsabilité limités) et la SA (société moyenne). Il est tout de même important de savoir que la fiscalité est variable, en fonction de la nature du bénéfice, import sur les sociétés pour les gains des entreprises et impôt sur les revenus pour les salaires des actionnaires et les dividendes.

Finalement, et concernant la SNC, il est requis qu’il y ait au moins 2 associés lors de la création de la société, qui seront soumis à l’impôt sur le revenu d’une manière proportionnelle en fonction de leurs sommes d’investissement.

Forme juridique et statuts des dirigeants

Lors de la création de l’entreprise, il peut y avoir un ou plusieurs associés qui vont contribuer à la mise en place de cette dernière. Ces investisseurs ont le choix entre deux statuts sociaux à savoir celui de travailleur non salarié ou bien dirigeant assimilé salarié, le statut est défini en fonction de la forme juridique d’entreprise qui a été retenue.

En effet, pour le statut de travailleur non salarié, ce dernier offre la possibilité de minimiser les dépenses sociales, et d’obtenir une cotisation plus ou moins faible au commencement de l’activité, étant donné que ces dernières seront estimées sur des bases forfaitaires. En revanche, dans ce genre de situation, ce type de travailleur ne peut pas avoir une assez bonne protection sociale.

Cependant, pour ce qui est du statut dirigeant salarié, il demeure plus onéreux, mais son avantage est qu’il offre une meilleure couverture sociale.

Quelques activités imposant une certaine forme juridique

En effet, il peut y avoir quelques activités qui imposent avec obligation une certaine forme juridique, nous pourrions prendre comme exemple les débits de tabacs qui obligent les entrepreneurs à prendre la frome juridique SNC ou entreprise individuelle, afin que son exercice soit légal.

Et nous pouvons trouver aussi un autre exemple qui peut être pertinent, qui est pour tout ce qui concerne les activités d’assurance. Cette activité oblige impérativement les entrepreneurs à prendre une forme juridique de société de capitaux, en tant que société moyenne ou société européenne.

Afin d’avoir d’amples informations sur ce genre d’entreprises qui prédéfinissent obligatoirement une forme juridique en particuliers, il est recommandé de se documenter, de se rapprocher des spécialistes comme les fiscalistes, ou les organismes professionnels ou de CFE qui est le centre de formalité des entreprises.

Il peut y avoir tout de même quelques autres exemples qui pourront vous servir, il s’agit de cas particuliers et d’activités qui nécessitent une forme juridique bien spécifique, afin que l’activité ne soit pas hors la loi, et qu’elle ne soit pas face à des problèmes avec les services de fiscalité, comme par exemple :

• L’exploitation d’un laboratoire de biologie ou médicales ;
• Les entreprises de spectacles ;
• Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne ;
• Les entreprises de perception et de répartition des droits d’auteur, etc.