Depuis 2016, toutes les entreprises doivent fournir à leurs employés une couverture mutuelle santé pour entreprises. En d’autres termes, toutes les entreprises doivent souscrire à des organismes d’assurance santé, pour qu’elles puissent faire profiter l’ensemble de leurs salariés et collaborateurs.
Tous les salariés de l’entreprise doivent être souscrits à la mutuelle, et l’employeur est tenu à ne pas exclure aucune catégorie de travailleurs. L’entreprise peut choisir l’organisme d’assurance de son choix, et prendre le pack qui lui convient et qui est dans son budget.
La souscription obligatoire est soumise à une cotisation annuelle symbolique, qui garantit un minimum de couverture pour les salariés.
Les obligations de l’employeur dans la mutuelle obligatoire d’entreprise
En souscrivant l’ensemble de ses employés à une mutuelle santé, l’employeur s’engage devant ses collaborateurs à :
- Veiller au respect de la réglementation ;
- Négocier l’accord avec les partenaires sociaux ;
- Prendre en charge 50% de la cotisation annuelle à la mutuelle ;
- Assurer l’ensemble des collaborateurs.
Pour le respect de la règlementation, il est du devoir de l’employeur de veiller au respect des obligations mutuelles d’entreprise en souscrivant à une mutuelle santé comme le dit la loi depuis 2016.
La négociation avec les partenaires sociaux qui sont sensés être à la défense des intérêts des employés, et le choix de la mutuelle, ainsi que le pack choisi, sont censés être faits d’une manière collaborative entre toutes les parties prenantes. Dans le cas contraire, l’employeur peut refuser de souscrire à cette mutuelle.
Pour la prise en charge de la cotisation, l’employeur est sensé prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle, il est aussi possible que l’employeur prenne en charge plus de 50%.
Une autre obligation, celle d’assurer la couverture de l’ensemble de ses collaborateurs sans aucune discrimination.
Les avantages et les inconvénients de la mutuelle obligatoire d’entreprise
La souscription à une mutuelle santé est bénéfique pour les deux parties prenantes.
Pour les employeurs, les avantages sont financiers et fiscaux à la fois. En effet, la législation accorde aux employeurs de nombreux avantages fiscaux, à l’image de la part de cotisation que prend l’employeur en charge pour la souscription de ses employés qui est déductible du bénéfice imposable.
Les avantages pour les salariés et employés sont beaucoup plus importants. Lorsque le salarié est souscrit à une mutuelle groupée, elle lui revient beaucoup moins coûteuse qu’une souscription à une mutuelle individuelle, avec des garanties avantageuses pour différents soins. La souscription peut être prise en charge au moins à 50% de son prix par l’employeur. Certains employeurs prennent en charge la totalité du prix pour que le collaborateur adhère tranquillement à la mutuelle.
Pour les inconvénients, toutes les mutuelles ont plus au moins quelques inconvénients. Certaines entreprises considèrent que la prise en charge par l’employeur des 50% des frais de souscription à la mutuelle santé est une charge supplémentaire qu’elles ne peuvent pas supporter, ce qui conduit au choix d’un pack peu avantageux.
Pour les employés, il peut aussi être un inconvénient de devoir souscrire obligatoirement à la mutuelle proposée par son employeur, car si l’employé peut bénéficier d’une autre mutuelle, qu’elle soit groupée ou individuelle, son engagement avec son employé l’oblige à adhérer à cette mutuelle obligatoire.
Dans certains cas de figures, les employés se retrouvent obligés de souscrire à une sur-complémentaire santé pour bénéficier d’un maximum de couverture.
Il est possible qu’un employé refuse de souscrire à une mutuelle obligatoire, mais seulement quand il est déjà affilié à une autre mutuelle obligatoire comme la CMUC et l’ACS, ou quand ses cotisations représentent plus de 10% de son salaire, et qu’il est sur un contrat de travail à mi-temps ou à temps partiel.
Qui peut bénéficier des services d’une mutuelle santé obligatoire ?
Les bénéficiaires de la mutuelle sont appelés les ayants droits, qui sont les personnes rattachées au souscripteur, ou à l’adhérant à la mutuelle santé obligatoire. Dans cette partie de l’article, nous allons vous les citer pour que vous puissiez avoir une idée précise sur les ayants droits.
Généralement, les ayants droits sont le conjoint, les enfants, les parents et les grands parents du souscripteur sous réserve qu’ils habitent sous le même toit de l’adhérant, ou qu’ils soient impliqués d’une manière ou d’une autre dans l’éducation des enfants de bas âge de l’adhérent.
Les ayants droits bénéficieront des mêmes garanties et les mêmes qualités de soins dont bénéficie l’adhérent. Le rajout d’ayants droits implique une cotisation supplémentaire que doit payer le bénéficiaire, sinon il existe des packs famille, où le bénéficiaire peut payer un supplément familial global directement à partir du salaire du bénéficiaire. Donc, cela couvrira tous les membres de la famille.
Les ayants droits peuvent donc avoir droit à des soins, des couvertures médicales et sanitaires dans tous les établissements de santé partenaires au même titre que les souscripteurs et les bénéficières.
