Vous avez choisi de démarrer votre carrière professionnelle en créant une entreprise ? Il est maintenant important de sélectionner le type d’entreprise (SARL, SAS, SNC, etc.) que vous allez créer afin de commencer le processus de constitution.
Qu’est-ce que la création d’entreprise ?
Selon l’INSEE, la création d’entreprise se définit comme « le déploiement de nouveaux moyens de production ». De ce fait, il distingue la formation d’une reprise d’entreprise. En réalité, dans cette seconde hypothèse, vous poursuivez une activité en employant des moyens de production actuels.
Derrière le concept très pragmatique de création d’entreprise de l’INSEE, il y a des étapes et des démarches nécessaires, mais aussi un mode de vie d’entrepreneur. Parce que créer une entreprise, c’est créer son propre emploi, amasser de l’argent et contribuer activement à l’économie d’un pays !
Tout commence par une idée créative qui doit se transformer en une activité commerciale réussie et à long terme. Toutes ces étapes doivent être formalisées dans un document appelé business plan.
Quelles sont les différentes sortes d’entreprise existante ?
Entreprise individuelle à responsabilité limitée et entreprise individuelle (EI)
C’est le format préféré par la grande majorité des propriétaires d’entreprise. Bien que l’assurance-emploi soit une structure juridique flexible, la responsabilité peut être infinie. Cette catégorie comprend le régime des microentreprises (anciennement indépendantes).
- Partenaires : Uniquement l’entrepreneur individuel.
- Responsabilité des associés : Chaque associé est personnellement responsable de tous ses biens personnels.
- Managers : L’entrepreneur individuel avec une autorité totale.
- Responsabilité des dirigeants : responsabilité civile et pénale
- Capital social : néant
- Régime social : Régime des travailleurs indépendants
- Impôt sur les bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). La possibilité de sélectionner l’impôt sur les sociétés dans EIRL.
Société à responsabilité limitée (SARL)
C’est une personne morale composée d’au moins deux associés. Il s’agit de la structure juridique la plus répandue pour les entreprises. Cependant, il ne peut être choisi pour les professions juridiques, judiciaires ou médicales (hors pharmaciens).
- Nombre de partenaires : 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
- La responsabilité du ou des associés est limitée à leur apport, à l’exception des fautes de gestion s’ils sont également gérants.
- Gérants : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) associés ou non.
- La responsabilité des dirigeants : La responsabilité civile et pénale existe.
- Capital social : Gratuit, en fonction de la taille et des exigences de l’entreprise.
- Système social : Un cadre majoritaire est un travailleur indépendant, alors qu’un cadre égalitaire ou minoritaire est un salarié.
- Fiscalité des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans des circonstances particulières (SARL « familiale », certaines SARL de moins de 5 ans)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Il s’agit d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle. De ce fait, ces deux formes juridiques présentent de nombreuses similitudes.
- Partenaires : Un (personne physique ou morale)
- Responsabilité des associés : Limitée à ses apports, sauf s’il est également gérant.
- Gérants : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont le partenaire peut (ou non) être membre.
- Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.
- Capital social : Gratuit, en fonction de la taille et des exigences de l’entreprise.
- Régime social : Si le dirigeant est également le seul actionnaire, il est classé en tant qu’indépendant. Dans le cas contraire, le gestionnaire est traité comme un employé.
- Impôt sur les bénéfices : Si le seul actionnaire est une personne physique, il doit payer l’impôt sur le revenu. Si le partenaire est une personne morale, l’impôt sur les sociétés doit être payé.
Société anonyme (SA)
Cette forme d’entreprise rassemble un grand nombre d’associés (ou « actionnaires ») et un capital important.
- Nombre d’associés : au moins deux (personnes physiques ou morales). Au moins sept pour les entreprises dont les actions sont négociées sur un marché réglementé.
- La responsabilité du ou des associés est limitée à leur apport.
- Gérants : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), tous obligatoirement actionnaires, avec un président choisi parmi eux (et un éventuel directeur général)
- La responsabilité des dirigeants : La responsabilité civile et pénale existe.
- Capital social minimum : 37 000 €
- Régime social : Si le président du conseil d’administration est considéré comme un salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne sont couverts par aucun régime social.
- Fiscalité des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans des circonstances particulières (pour certaines SA de moins de 5 ans)
Le choix du type d’entreprise avec laquelle vous travaillerez
Le nombre de personnes impliquées dans le projet de création d’entreprise : Le nombre de personnes impliquées dans le processus de création d’entreprise définira quels types d’entreprises sont viables pour votre entreprise.
Le degré de risque que vous êtes prêt à prendre dans votre projet : Il existe deux types d’entreprises. Il y a des entreprises qui vous permettent de restreindre votre obligation en cas de défaillance, et puis il y a des entreprises qui peuvent impliquer vos biens personnels.
Le régime de sécurité sociale auquel vous souhaitez vous affilier : Le régime de sécurité sociale d’un dirigeant est déterminé par le type d’entreprise dans laquelle il a décidé de s’installer et, dans certains cas, par sa part dans le capital social.
Le degré d’adaptabilité nécessaire pour organiser votre entreprise : La loi ne contrôle pas le fonctionnement de chaque entreprise de la même manière. Selon le type d’entreprise que vous choisissez, vous aurez plus ou moins de flexibilité dans la structuration des opérations de votre entreprise.
Choisir le statut juridique d’une entreprise – quelles sont vos options ?
Il n’y a pas de meilleure réputation qu’une autre pour créer une entreprise. Vous devez sélectionner le statut le plus adapté à votre entreprise, son organisation, sa taille, ses objectifs, etc.
Pour vous aider à prendre votre décision, tenez compte des cinq facteurs énumérés ci-dessous :
- La préservation du patrimoine ; si vous choisissez le statut juridique de société, vous devez savoir que votre société sera traitée comme une personne morale à part entière.
- Travailler seul ou en collaboration ?
- Si vous souhaitez vous lancer seul, deux options s’offrent à vous : La SASU et l’EURL
- La portée du projet ; en fonction de l’étendue de votre projet, vous devrez sélectionner un certain statut juridique ;
- Le régime fiscal de l’entreprise ; chaque type d’entreprise a ses propres lois fiscales.
- Le régime de sécurité sociale, qui sera lié à un certain régime social basé sur le statut juridique de votre entreprise.
