Une femme enceinte bénéficie d’un certain nombre de droits sur le plan travail. Le plus connu de tous est le congé de maternité. Mais, elle est également protégée dans ses conditions de travail, lors de son embauche ou à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.
Candidature à un emploi pendant la grossesse
Le code de travail stipule que votre employeur ne peut en aucun cas vous refuser un emploi sous prétexte que vous êtes enceinte. Vous n’êtes pas tenue d’annoncer votre grossesse lors d’un questionnaire ou entretien d’embauche. En plus, après votre visite médicale, le médecin en charge ne doit pas donner d’information sur votre état à vos employeurs. Votre grossesse ne peut également être la cause d’une quelconque interruption de votre période d’essai.
Déclaration de grossesse
Il est important que vous sachiez qu’aucune obligation n’exige une date d’annonce de votre état de grossesse à vos employeurs. Cependant, si vous l’annoncez tôt, vous pourrez profiter des avantages liés à votre situation à partir du 3e mois de grossesse. Il s’agit notamment des :
- autorisations d’absence ;
- protections contre d’éventuels licenciements ;
- aménagements de votre poste.
La seule obligation que vous êtes forcée de respecter est de prévenir votre employeur avant d’entamer votre congé de maternité. Cette annonce se fait à travers une lettre remise à votre employeur. Elle doit contenir le motif de votre absence et surtout la date de votre reprise de service. C’est une lettre que vous devez remettre en main propre à votre employeur contre un récépissé. Ce dernier est la preuve que vous avez déclaré votre état de grossesse à votre entreprise.
Licenciement pendant la grossesse
Lorsque vous êtes enceinte, vous bénéficiez d’un certain nombre de conditions favorables à votre protection contre tout licenciement. En effet, la loi sur le travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès lors où la grossesse est constatée. Cette protection vous couvre à l’instant où vous avez fait une déclaration jusqu’aux dix semaines suivant la fin de votre congé de maternité.
Avant le congé maternité
Au cours de la période qui précède votre congé de maternité, vous ne pouvez pas être limogée. Toutefois, vous devez éviter de commettre des fautes graves qui n’ont pas rapport avec votre état de grossesse. Il s’agit par exemple des injures. En fait, ces dernières peuvent vous faire perdre votre travail, que vous soyez enceinte ou non.
Durant votre congé de maternité
Même si votre renvoi est notifié à un moment où la législation le permet, la résiliation de votre contrat ne peut pas prendre effet lorsque vous êtes en congé de maternité.
Après le congé maternité
Lors des 10 semaines qui suivent l’expiration de votre congé de maternité, il est impossible que vous vous fassiez licencier. C’est aussi le cas lorsque vous décidez de prendre des congés payés immédiatement après votre congé de maternité.
Autorisation d’absence pendant la grossesse
L’article L1225-16 du Code du travail est très clair par rapport à ce sujet. Vous avez le droit de manquer vos journées de service à n’importe quel moment pour vous rendre à des examens médicaux obligatoires. Cette protection est surtout valable lorsque vous vous absentez dans le cadre d’une surveillance médicale de la grossesse ainsi que des suites d’accouchement. Étant donné que ces absences sont considérées comme des périodes de travail effectif, vous ne devez subir aucune perte lors de vos rémunérations. Lorsque votre directeur de service le demande, vous devez tout simplement lui présenter un justificatif de votre absence.
Préavis de démission pendant la grossesse
Lorsque votre grossesse devient apparente, vous avez la possibilité de quitter votre travail sans préavis. Vous pouvez le faire sans encaisser les différentes indemnités de rupture de votre contrat. Cependant, vous vous privez de votre droit à la réintégration qui est prévu à la fin de votre congé de maternité. De même, vous ne pouvez plus profiter du privilège de démission avec priorité de réembauchage. Toutefois, il est important que vous sachiez que cette priorité n’est pas une garantie. Vous pourrez profiter d’une telle option si et seulement si un poste correspondant à vos qualifications se libère. Lorsque c’est le cas, vous conserverez les différents avantages acquis lors de votre démission. En outre, aucune procédure légale ne vous impose à informer votre directeur de service que vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Mais pour prévenir tout litige, nous vous recommandons d’informer votre chef de service par une lettre de recommandation avec accusé de réception.
Travaux interdits pendant la grossesse
Pendant votre grossesse, vous devez éviter certains travaux dangereux pour la santé de votre bébé. Ainsi, la loi vous interdit de travailler en dehors de votre maison au-delà de 22 heures lorsque la température est moins de 0 °C. Si vous travaillez la nuit, vous pouvez demander une affectation à un poste de jour. Dans cette logique, vous ne devez pas transporter de charge lourde, même à l’aide d’un diable. Au cas où votre métier vous demande l’utilisation des produits néfastes, la loi vous interdit de vous exposer aux produits chimiques classés toxiques pour la reproduction. Également, elle vous refuse de vous exposer au travail à des risques biologiques ou des rayonnements ionisants.
Ainsi, votre employeur doit forcément vous proposer un poste provisoire qui est surtout compatible à votre grossesse. Cela se traduit par une affectation à un nouveau ou autre poste. Aussi, votre directeur de service vous fera un aménagement complet de votre poste de travail. Au cas où ce dernier ne vous propose pas un autre poste, le contrat de travail est suspendu. Il l’est jusqu’à la date de vos débuts de congés de maternité. C’est toujours le cas après votre retour de congé postnatal. Le plus important est que vous conserviez votre salaire.
Le congé maternité
Selon le code du travail et de la sécurité sociale, vous disposez d’au moins 16 semaines de congés de maternité. En effet, il s’agit de :
- 6 semaines de période prénatale ;
- 10 semaines de période postnatale.
Lorsque vous êtes à votre troisième naissance, vous disposez de plus de congés. En fait, vous avez droit à au moins 26 semaines :
- 8 semaines avant votre accouchement ;
- 18 semaines après votre accouchement.
Si vous donnez naissance à de multiples enfants, vos congés sont aussi allongés. Vous allez pouvoir profiter de :
- 34 semaines, si ce sont des jumeaux (12 semaines de période prénatale et 22 semaines de période postnatale) ;
- 46 semaines, si ce sont des triplés (24 semaines avant et 22 semaines après votre accouchement).
En cas de mauvais état de santé, la durée de votre congé de maternité sera aussi allongée. Mais, cela est possible seulement sous recommandation de votre médecin. Vous obtenez dans ce cas un congé pathologique de grossesse. Vous allez pouvoir profiter de congé de maternité supplémentaire. Il vous sera accordé :
- 2 semaines de période prénatale ;
- et/ou 4 semaines de congé de maternité postnatal.
En outre, vos congés de maternité sont assimilables à des périodes de travail effectif. Vous devez bénéficier des mêmes avantages d’ancienneté. Également, lors de ces congés, vous êtes complètement indemnisée par les fonds de Sécurité Sociale.
Il est possible de renoncer en partie au congé maternité, mais il est obligatoire de cesser de travailler au minimum pendant 8 semaines, dont 6 après la naissance de l’enfant.
Retour dans l’entreprise après une grossesse
À la fin de votre congé de maternité, vous devez pouvoir retrouver votre emploi ou à défaut un poste équivalent. C’est-à-dire un emploi qui n’affecte ni ne modifie en aucun cas votre contrat de travail. Aussi, vous devez conserver votre qualification ainsi que votre rémunération. Pendant les huit jours qui vont suivre votre reprise de service, vous serez soumis à un examen par le médecin de travail. C’est ce dernier qui servira à déterminer si vous êtes capable de reprendre votre poste. Par ailleurs, cette visite permettra de juger si vous avez besoin d’une éventuelle adaptation ou réadaptation des conditions de travail. Dans cette logique, vous devez aussi passer un entretien avec votre employeur pour votre orientation professionnelle.
