Aujourd’hui, de nombreux professionnels se reconvertissent dans l’auto-entrepreunariat. Étant un domaine qui possède un certain nombre d’avantages, il faut remplir plusieurs conditions avant de profiter du statut d’autoentrepreneur. C’est le cas par exemple du chiffre d’affaires que vous ne devez pas excéder en tant que microentreprise. Cela, peu importe l’activité professionnelle, les activités libérales ou les prestations de services que vous offrez.
Les plafonds de chiffres d’affaires des autoentrepreneurs peuvent aller de 75 000 euros à 176 200 euros.
Si vous excédez le seuil du chiffres d’affaires, vous ne pouvez pas profiter du régime spécialement accordé aux travailleurs indépendants.
Depuis 2018, les professions libérales sont aussi soumises à un plafond de franchise de TVA. Ce sont des chiffres qui évoluent chaque année. Ils varient selon votre activité.
Les plafonds de franchise en TVA varient de 34 000 euros à 85 800 euros.
Si vous dépassez le plafond de franchise de TVA, vous serez redevable à l’Etat pour un certain nombre de taxes.
Chiffre d’affaires d’un autoentrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous déclarez nouvellement votre statut professionnel, il y a un certain nombre de notions d’une grande importance que vous devez connaitre. Parmi elles, se trouve le chiffre d’affaires. Celui-ci ne doit pas être mélangé aux bénéfices que vous avez réalisés tout en étant autoentrepreneur. Le chiffre d’affaires est le total des ventes réalisées par votre société.
Le bénéfice quant à lui, est obtenu en faisant une différence entre vos dépenses et recettes professionnelles. À titre illustratif, un autoentrepreneur peut bien avoir un énorme chiffre d’affaires, mais de maigres bénéfices. Vous devez donc faire très attention en tant qu’autoentrepreneur. Vous n’aurez plus de bénéfice si vos dépenses sont plus conséquentes que vos recettes. Cela est tout simplement un véritable déficit.
Pourquoi des plafonds de chiffre d’affaires pour les professions libérales ?
Existant depuis la création du régime d’autoentrepreneur, les plafonds de chiffres d’affaires varient selon les années. Le plafond de chiffre d’affaires des petites entreprises leur permet de simplifier la création et la gestion des sociétés qui ont des activités d’une faible envergure. Afin d’encourager la création de ces microentreprises, il existe un statut d’autoentrepreneur qui simplifie les différentes obligations administratives.
Cela concerne les obligations de comptabilités, de fiscalités et sociales. Les travailleurs indépendants bénéficient d’un traitement de faveur puisqu’ils ne disposent pas de moyens matériels et humains pour remplir les démarches administratives. Afin que les structures de grande envergure ne profitent pas de ces avantages, un certain nombre de seuils de chiffre d’affaires ont été établies.
Comment déterminer un chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires est très simple à déterminer. Il vous faut juste ajouter toutes les rentrées d’argent reliées à l’activité de votre entreprise. Vous devez faire la somme de l’ensemble des prestations facturées à vos différents clients en tant que travailleur indépendant. Il est également important de vous rappeler que votre chiffre d’affaires ne correspond pas au résultat final après toutes les déductions d’impôts, de charges, de cotisations, de taxes. Ainsi, le plafond de chiffre d’affaires est votre montant total avant toute sorte de soustraction.
Quel plafond de chiffre d’affaires vous ne devez pas dépasser ?
Le seuil de franchise en chiffre d’affaires
Actuellement, les professions libérales attirent considérablement des Français. Pour vous donner une approximation, plus de 750 000 microentreprises sont enregistrées en France en 2019. Le chiffre d’affaires est un montant qui sert à limiter l’accès à ce statut et surtout à tous ses différents avantages. Si le seuil n’existait pas, tous les travailleurs indépendants ainsi que les petites structures pourraient bénéficier de ces avantages.
Les professions libérales permettent à de nombreux travailleurs indépendants de profiter d’un régime fiscal aisé. C’est pourquoi il est important d’exclure du statut d’autoentrepreneur toutes les entreprises qui possèdent un potentiel de développement très élevé. Lorsque vous démarrez une activité libérale, la condition principale que vous devez absolument respecter est le seuil autorisé de chiffre d’affaires. Ce plafond varie selon votre profession.
Voici les différents plafonds de chiffres d’affaires des autoentrepreneurs :
- 75 000 euros pour les activités libérales ;
- 72 500 euros pour les différentes prestations de services artisanales et surtout commerciales ;
- 176 200 euros pour les activités commerciales ;
- 176 200 euros pour les prestations d’hébergement.
Ces différents seuils de chiffre d’affaires ne sont pas toujours identiques puisqu’ils évoluent progressivement. Il est donc nécessaire que vous vérifiiez les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires chaque année. Vous avez aussi la possibilité de cumuler plusieurs de ces activités professionnelles au sein de votre société. Le seuil du chiffre d’affaires de référence est celui de votre principale activité. Vous ne pouvez pas cumuler les plafonds de chiffres d’affaires des différentes activités de votre entreprise.
Le plafond de franchise en TVA
Les professions libérales sont également soumises à un plafond de franchise de TVA depuis 2018. Par le passé, tous les différents micro-entrepreneurs étaient exonérés non seulement de la déclaration, mais aussi du paiement de la TVA sur les différentes ventes de produits ou prestations de services.
Voici les différents seuils de franchise de TVA selon votre profession :
- 34 400 euros pour les activités libérales ;
- 85 800 euros pour les toute sorte de prestations d’hébergement ;
- 85 800 euros pour les différentes professions commerciales.
Qu’est-ce qui se passe lorsque vous excédez le plafond de chiffre d’affaires ?
Lorsque vous créez une nouvelle autoentreprise, vous devez faire attention à ne pas excéder les deux plafonds. Il s’agit notamment du seuil de TVA et celui du chiffre d’affaires. Si vous excédez ces seuils, voici ce qui peut arriver à votre autoentreprise.
Si vous excédez le seuil de chiffre d’affaires exigé
Lorsque votre chiffre d’affaires excède le plafond autorisé pour les professions libérales, il vous est impossible de profiter du régime spécialement accordé aux travailleurs indépendants. Pour vos différentes activités artisanales et commerciales, vous allez passer à un régime normal d’imposition.
En ce qui concerne vos différentes activités libérales, vous serez soumis à un régime fiscal de déclaration très contrôlée. En revanche, du moment où votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil exigé, vous aurez certainement bénéficié d’un régime micro fiscal et micro social. Ce qui peut s’avérer assez bénéfique pour vous.
Si vous excédez le seuil de TVA exigé
Lorsque vous dépassez le plafond de franchise de TVA, vous serez redevable à l’Etat pour un certain nombre de taxes. Ce qui signifie que la TVA doit être facturée à tous vos clients. Il faut déclarer et renverser la TVA que vous avez reçue à l’État. Vous devez récupérer la TVA sur tous vos achats professionnels. Il est important que vous sachiez que vous ne perdez pas automatiquement votre statut d’autoentrepreneur après avoir dépassé le seuil de chiffre d’affaires exigé.
La loi vous offre des périodes de tolérance. Au cours de ces dernières, vous avez la possibilité d’ajuster votre chiffre d’affaires. Cela dans le but de respecter le plafond exigé pour les différentes professions libérales. Pour bénéficier du statut de petit entrepreneur, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires. Ce sont des seuils fixés par la loi. Ils dépendent considérablement de la nature des activités que vous exercez dans votre microentreprise. À défaut, vous devez être soumis d’office au régime des entreprises individuelles.
Pas de plafond de tolérance pour les premières années de prestations
La première année, les différents calculs de chiffre d’affaires s’effectuent aux proportions du temps d’exercice de votre activité. Une société créée en année N qui dépasse les seuils du régime micro fiscal de l’autoentrepreneur ne peut pas jouir du mécanisme de tolérance.
Le fait de ne pas dépasser le plafond de chiffres d’affaires ne vous permet de profiter du mécanisme de seuil de tolérance.
