De nos jours, il existe plusieurs types de conflits entre les gens est pour les régler, il faut passer par une démarche judiciaire pour départager les deux parties en utilisant plusieurs éléments pour vérifier la viridité des réclamations de l’un et l’autre.
Comme c’est le cas, pour les conflits qui ont lieu dans la vraie vie, vous pouvez réaliser un constat d’huissier pour un événement en ligne, mais cela est soumis à plusieurs conditions de validités
Alors, quelles sont les conditions de validités pour un constat d’huissier sur internet ?
Quand faut-il utiliser un constat d’huissier sur internet ?
Afin de définir qui a raison et qui a tort, le juge utilise plusieurs éléments pour évaluer les déclarations et les demandes des deux parties comme les témoignages, les preuves physique, la péremption du fait, etc.
Cependant, dans la plupart des cas, la force probante de ces éléments n’est pas très importante contrairement au constat d’huissier qui est considéré comme une preuve parfaite.
Le constant est un document qui décrit et qui prouve l’existence d’un ou plusieurs éléments dans un endroit ou un éventement et pour le réaliser, l’huissier de justice doit se déplacer pour faire un état des lieux et vérifier que les allégations de son client sont véridiques.
Ainsi, vous pourrez présenter ce constant au juge pour augmenter vos chances de gagner l’affaire et apporter une preuve indéniable de la viridité de votre version des faits.
Il faut savoir aussi, que vous pouvez réaliser ce genre de constant même si le sujet de votre plainte a lieu dans le monde virtuel.
En effet, dans plusieurs cas vous aurez besoin d’un constat d’huissier sur internet pour poser plainte contre une personne qui vous à fait du mal sur les plateformes du web, les cas les plus fréquents pour un conflit en ligne sont les suivants :
- une diffamation;
- un harcèlement;
- publication non autorisée d’un contenu dont vous êtes le propriétaire;
- publication de vos photos sans votre accord;
- publicités mensongères et arnaques;
- vous êtes victime d’un piratage.
Puisque les contenues sur le web, sont facilement modifiables, la meilleure solution pour prouver vos allégations est d’utiliser les services d’un huissier de justice qui va effectuer une capture d’écran sur la page ou le contenu qui vous dérange.
Quelles sont les conditions de validités d’un constat d’huissier sur internet ?
Tout d’abord, il faut noter que vous pouvez vous-même faire la capture d’écran, mais ceci n’est pas considéré comme une preuve très forte, car il existe aujourd’hui plusieurs instruments pour modifier et retoucher les images.
Cependant, si la capture ou l’enregistrement est effectuée par un huissier, la preuve sera beaucoup plus forte, car ce dernier est tenu de respecter plusieurs règles éthiques.
Contrairement, au constat classique, celui qui a lieu sur internet est soumis à un très grand nombre de conditions pour vérifier sa validité.
Premièrement, il faut que le constat soit conforme à la norme AFNOR NF Z67-147 qui est composé de plusieurs règles et précautions techniques que l’huissier doit respecter pour que le constat soit éligible au tribunal.
Ainsi, avant de faire la capture ou l’enregistrement, il est impératif de vider le cache du poste de travail de l’ordinateur en question et de désactiver la connexion proxy.
De cette façon, le juge n’aura aucune raison pour ne pas considérer le constat d’huissier sur internet comme une véritable preuve ce qui va rendre votre dossier beaucoup plus fort ce qui va vous permettre d’éradiquer les publications qui vous gênent et de recevoir des indemnisations en plus.
Comment réaliser un constat d’huissier de justice sur internet ?
Puisque le constat d’huissier de justice peut vous aider à récupérer vos droits, vous devez connaitre les étapes à suivre pour l’obtenir.
La première chose à faire est de rentrer en contact avec un huissier de justice qualifie et pour en trouver vous pouvez demander à votre entourage de vous orienter.
Cependant, la meilleure solution est de chercher vous-même ce genre de prestation en utilisant les différentes plateformes sur le web.
Ces dernières sont disponibles en abondance et pour les utiliser vous n’avez qu’à mentionner le service que vous désirez, huissier de justice dans ce cas, et votre ville de résidence et vous aurez les coordonnés de tous les prestataires qui correspondent à votre recherche.
Les meilleures plateformes que vous pouvez consulter sont :
- Pages jaunes;
- Pages Pros;
- Star of Service;
- Buuyers;
- et plusieurs autres…
Une fois que vous aurez contacté l’huissier, ce dernier va se charger de toutes les démarches nécessaires.
En conclusion, les conditions de validité d’un constat d’huissier sur internet sont regroupées dans la norme AFNOR NF Z67-147, mais c’est votre huissier qui doit veiller au respect de ces conditions pour que votre constat soit valide.
Qui doit payer un constat d’huissier ?
Faire rédiger un constat par un huissier de justice, ou commissaire de justice (nouvelle appellation depuis mai 2022) a évidemment un coût. Bien entendu, vous pourrez trouver sur le site preuveo.fr le moyen d’avoir un constat d’huissier en ligne pas cher, des frais sont appliqués. Étant donné qu’un constat a lieu entre deux parties, qui doit payer la facture ? Dans la plupart des cas, c’est le client qui fait la demande de constat d’huissier qui doit prendre en charge les frais. Pour certaines personnes, l’assurance protection juridique peut rembourser une partie des dépenses. Parfois, les dépenses sont partagées avec la partie adverse. En réalité, tout dépend du cas. Par exemple, lorsqu’un constat est effectué à l’initiative de deux parties, il est nécessaire de diviser la facture par deux.
Au niveau des tarifs, il faut savoir que les prix des constats d’huissier sur Internet ne sont soumis à aucune réglementation. Chaque étude va donc fixer ses propres tarifs. Généralement, les prix sont déterminés en fonction de la complexité des démarches à effectuer. De ce fait, renseignez-vous directement sur la plateforme de votre choix afin d’avoir une estimation de prix.
